A la une (brève) actuEL EC Fiscalité L’article 1447 du code général des impôts (CGI) prévoit que la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due notamment par les entités non dotées de la personnalité morale qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et qui ne bénéficient d’aucune exonération (BOI-IF-CFE-10-30). L’article 56 de […]
CFE des entités dépourvues de personnalité morale Lire la suite »
A la une (brève) actuEL EC Vie de l'entreprise Un décret (n° 2026-340) apporte plusieurs changements en matière de formalités des entreprises. Notamment, il « prévoit la faculté, pour les personnes morales dont le siège social est situé sur le territoire français, de déposer un extrait de certains documents dont le dépôt est nécessaire lors de l’immatriculation
Modifications de certaines formalités des entreprises Lire la suite »
A la une Social actuEL EC Le versement mobilité est une contribution due par les employeurs d’au moins 11 salariés situés dans une commune ou une région où il a été institué. Il est mis en place par une autorité organisatrice de la mobilité (AOM), anciennement dénommée autorité organisatrice de transport (AOT), mais est payé par l’employeur en même
Versement mobilité : la restitution des sommes indûment versées incombe à l'Urssaf Lire la suite »
A la une actuEL EC Comptabilité Une société civile peut-elle (volontairement) publier des comptes ? L’enjeu de cette question renvoie à la possibilité (ou non) de contourner l’obligation de désigner deux commissaires aux comptes chargés de certifier les comptes consolidés d’un groupe de sociétés commerciales qu’une société civile contrôle. En effet, la commission des études juridiques de la CNCC a estimé,
La publication des comptes d'une société civile peut-elle prendre sans greffe ? Lire la suite »
A la une (brève) actuEL EC E-cabinet « Privilégier les solutions françaises ou, à défaut, hébergées en France lorsqu’une solution française ne peut être choisie ». Telle est la préconisation principale de la DGSI (direction générale de la sécurité intérieure) pour les besoins professionnels qui formule les conseils supplémentaires suivants : ► Veiller à utiliser des applications certifiées
La DGSI recommande d'utiliser des logiciels français Lire la suite »
A la une (brève) actuEL EC Organisations professionnelles Selon le magazine Sic (édition d’avril/mai/juin 2026), 8 % des experts-comptables ont plus de 65 ans, 41 % entre 50 et 65 ans, 29 % entre 40 et 49 ans, 21 % entre 30 et 39 ans et 1 % moins de 30 ans. Visuel réduit: Visibilite:
Près de la moitié des experts-comptables ont au moins 50 ans Lire la suite »
A la une actuEL EC Social Oui à la liberté de communication syndicale, mais certainement pas au détriment des intérêts légitimes de l’entreprise. Illustration avec un arrêt de la Cour de cassation du 1er avril 2026. Le 11 juillet 2023, la CFTC du travail temporaire publie sur son site internet CFTC-Intérim Manpower un article reprenant
A la une Social actuEL EC Dans le cadre de son nouvel emploi, une salariée a bénéficié de l’ouverture d’un nouveau PEE, distinct de celui dont elle disposait déjà au titre de son précédent emploi. Alors bénéficiaire de deux PEE, elle a choisi de les regrouper en demandant au teneur de compte le transfert de
A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Plusieurs textes, publiés au Journal officiel du 11 avril, procèdent à une recodification du code des douanes. L’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 modifie la partie législative du code des douanes en incluant les dispositions non codifiés relevant du domaine de la loi, ainsi que les dispositions contenues dans
Refonte du code des douanes à compter du 1er mai 2026 Lire la suite »
A la une (brève) actuEL EC Vie de l'entreprise Selon l’Insee, 5,755 millions d’unités légales marchandes et productives (« entreprises ») sont économiquement actives (*) en 2023 dans les secteurs de l’industrie, de la construction, du commerce et des services. Soit une hausse de 4,1 % par rapport à l’année précédente. « Ce nombre continue de croître vivement, mais à un
Forte progression des entreprises économiquement actives en 2023 Lire la suite »
