Le Conseil constitutionnel valide partiellement la loi de simplification de la vie économique

Le 21 mai, les Sages de la rue Montpensier ont déclaré conformes à la Constitution 59 dispositions de la loi de simplification de la vie économique (sur 84 dispositions au total). Ils ont censuré, en totalité ou en partie, 25 articles dont l’extension du principe selon lequel le silence gardé par l’admnistration vaut acceptation, l’extension aux SARL de la possibilité de réaliser des assemblées générales d’actionnaires et des réunions des organes de décision par voie dématérialisée, ou encore l’obligation de transmission à l’Autorité des marchés financiers de certaines informations en matière de durabilité lorsqu’elles sont omises du rapport annuel de gestion de la société en raison de leur caractère sensible.