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Contrôle Urssaf : pas de justification de la déduction de frais professionnels directement en justice
A la une actuEL EC Social La conciliation du droit à la preuve et des règles relatives aux cotisations et au contrôle Urssaf… Dans un arrêt du 4 septembre 2025, la Cour de cassation a décidé ...
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La phrase de la semaine
A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet « Qonto est-il toujours un partenaire pour les cabinets… ou devient-il un concurrent à part entière ? », ...
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Attestation de régularité fiscale : cas des entreprises nouvelles
A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Dans une mise à jour du Bofip, l’administration fiscale précise que les entreprises nouvelles « qui n’auraient pas d’échéance ...
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Léger rebond des revenus d'activité des TNS
A la une (brève) actuEL EC Vie de l'entreprise Les travailleurs non salariés (TNS) des secteurs non agricoles (hors micro-entrepreneurs) ont perçu en moyenne 4150 ...
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Le Cac ne peut pas donner accès à sa plateforme agréée de facturation électronique
A la une actuEL EC Commissariat aux comptes Attention aux situations d’incompatibilité pour le commissaire aux comptes dans le cadre de la réforme de la ...
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Nouvelle convention de délégation par la H2A à la CNCC sur le contrôle de l'activité des Cac
A la une (brève) actuEL EC Commissariat aux comptes Un arrêté du 2 juillet, publié hier, homologue la convention de délégation par la Haute autorité ...
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[Loi contre les fraudes] La lutte contre le travail illégal s'intensifie
A la une actuEL EC Social Le travail illégal est une notion générale qui regroupe plusieurs infractions aux règles d’emploi et de protection sociale des ...
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CSRD : la Commission européenne adopte les ESRS simplifiés
A la une (brève) actuEL EC Durabilité La Commission européenne a adopté l’acte délégué visant à réviser les ESRS le 3 juillet. La réduction des ...
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Le manquement à l'obligation de formation n'ouvre plus droit automatiquement à réparation
A la une Social actuEL EC L’employeur est tenu d’assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail, notamment par le biais de la formation ...
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Reconduction de l'aide "carburant" pour certaines entreprises de transport routier
A la une (brève) actuEL EC Economie Un décret du 3 juillet reconduit l’aide plafonnée à 60 000 euros à destination de certaines entreprises de transport ...
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Proposer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie n'est pas, en soi, discriminatoire
A la une actuEL EC Social En matière de discrimination, la charge de la preuve est partagée : le salarié présente des éléments de fait ...
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La DGFip diffuse une nouvelle version du guide Évaluation des entreprises et des titres de sociétés
A la une (brève) actuEL EC Fiscalité L’administration fiscale vient de publier sur son site impots.gouv.fr une nouvelle version du guide L’évaluation des entreprises et ...
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