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CFE des entités dépourvues de personnalité morale
A la une (brève) actuEL EC Fiscalité L’article 1447 du code général des impôts (CGI) prévoit que la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due ...
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La négociation obligatoire doit être menée loyalement par l'employeur
A la une actuEL EC Social Dans un arrêt du 15 avril 2026, la Cour de cassation précise les exigences encadrant la négociation obligatoire et ...
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Près de 9 dirigeants sur 10 se disent en bon état de santé, selon une étude
A la une (brève) actuEL EC Social La majorité des dirigeants estiment être en bonne santé (en général), estime un sondage Ifop pour MMA. Précisément, ...
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Modifications de certaines formalités des entreprises
A la une (brève) actuEL EC Vie de l'entreprise Un décret (n° 2026-340) apporte plusieurs changements en matière de formalités des entreprises. Notamment, il « prévoit la ...
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Fiducial annonce l'acquisition de plusieurs cabinets
A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet Fiducial Expertise annonce avoir acheté plusieurs cabinets d’expertise comptable : Ellit (Tourcoing ; 6 collaborateurs ; acquisition ...
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Une démission peut être remise en cause quatre mois après avoir été donnée
A la une actuEL EC Social Pour être valable, une démission doit résulter d’une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat ...
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Nouvelle acquisition pour Amarris
A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet Le groupe d’expertise comptable Amarris annonce l’acquisition d’Altexa, un cabinet implanté dans la Sarthe qui réunit 4 associés ...
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Une indemnité carburant pour les indépendants et salariés «gros rouleurs»
A la une (brève) actuEL EC Economie Dans le cadre de la hausse du prix des carburants liée au conflit au Moyen-Orient, certains indépendants (BIC, ...
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La requalification du CDD en CDI ne peut être prononcée qu’à la demande du salarié
A la une actuEL EC Social Selon une jurisprudence bien établie, le juge ne peut pas requalifier d’office un CDD irrégulier en CDI sans que ...
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L'inflation sur un an dépasse 2 %
A la une (brève) actuEL EC Economie « Sur un an, selon l’estimation provisoire réalisée en fin de mois, les prix à la consommation augmenteraient de ...
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Numeris fait une nouvelle acquisition
A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet Le groupe Numeris achète PNM, un cabinet d’expertise comptable de 40 collaborateurs basé à Marseille. Fondé en 2024, ...
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La transaction suspend le délai de prescription de l'action en contestation du licenciement
A la une actuEL EC Social Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de la ...
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