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Des députés veulent imposer la présence d'un Cac dans les sociétés détenues par un fonds d'investissement

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A la une (brève) actuEL EC Commissariat aux comptes La commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur « la prédation des capacités productives française par les fonds spéculatifs » a publié, le 9 juin, le premier tome de son rapport. Elle formule 41 recommandations parmi lesquelles l’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes « dans toute société française appartenant à un groupe […]

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Les salariés parents d'un enfant gravement malade ou handicapé sont désormais mieux protégés

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A la une Social actuEL EC La proposition de loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap a enfin achevé son parcours législatif ! Son examen, démarré en décembre 2024, avait repris en février dernier. La loi du 12 juin 2026 vient enfin

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RCA entre au capital d'une société d’audit des taxes foncières des locaux professionnels

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A la une (brève) actuEL EC E-cabinet L’éditeur de logiciels RCA annonce prendre une participation de 37 % dans la société JustaxX, spécialisée dans l’analyse et l’optimisation des taxes foncières professionnelles et de la CFE. Cette solution Saas a pour but de répondre aux anomalies constatées, notamment, dans les déclarations fiscales. Pour RCA, l’enjeu est

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La durée des arrêts maladie prescrits à compter du 1er septembre 2026 sera plafonnée

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A la une (brève) actuEL EC Social La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a prévu la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits par les médecins, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes. Elle a également prévu la possibilité, pour ces prescripteurs de saisir l’avis du service de contrôle médical en cas

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Les conditions d’octroi des indemnités supplémentaires de naissance aux indépendants sont précisées

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A la une actuEL EC Social Condition d’ouverture du droit Pour bénéficier de l’IJ supplémentaire de naissance, les travailleurs indépendants doivent justifier de leur affiliation pendant 6 mois au minimum au régime des travailleurs indépendants (CSS art. D. 623-8 modifié). Cette condition d’affiliation s’apprécie à la date de début du congé lié à la perception de cette indemnité. A

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Indemnisation chômage : ce que va changer la loi du 11 juin 2026

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A la une actuEL EC Social Les partenaires sociaux ont négocié le 25 février 2026 un avenant à la convention d’assurance chômage réduisant la durée d’indemnisation des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle homologuée. Cette mesure nécessitait une transposition législative avant agrément de l’avenant En effet, jusqu’à maintenant, le code du travail prévoyait, à l’article L.

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RGDU en 2026 : la valeur du Smic à retenir est fixée par décret

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A la une (brève) actuEL EC Social En 2026, la réduction générale dégressive unique de charges patronales (RGDU) est calculée uniquement sur la base du Smic en vigueur au 1er janvier 2026 (sauf exceptions). Le décret n° 2026-509 publié le 14 juin entérine cette position. Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Ludovic Arbelet Supports de diffusion: 

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Peu d'utilisateurs de l'IA en mesurent le ROI, selon une étude

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A la une (brève) actuEL EC E-cabinet « 95 % des entreprises disposent d’une stratégie IA, 64 % déclarent déjà en tirer des bénéfices réels mais seules 8 % affichent un retour sur investissement mesurable » , dévoile une étude de KPMG menée auprès de 2 110 dirigeants d’entreprises dans 20 pays. Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Ludovic Arbelet

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