A la une actuEL EC Social La conciliation du droit à la preuve et des règles relatives aux cotisations et au contrôle Urssaf… Dans un arrêt du 4 septembre 2025, la Cour de cassation a décidé que le cotisant contestant un redressement notifié à l’issue d’un contrôle Urssaf peut, en principe, produire en justice toute pièce utile au succès de ses prétentions. Mais elle a assorti ce […]
A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet « Qonto est-il toujours un partenaire pour les cabinets… ou devient-il un concurrent à part entière ? », se demande Mohamed Chilah, expert-comptable, suite à l’acquisition par Qonto du cabinet d’expertise comptable Acasi. Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Céline Chapuis Supports de diffusion: Actuel EC Portail EC 10/07/2026
La phrase de la semaine Lire la suite »
A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Dans une mise à jour du Bofip, l’administration fiscale précise que les entreprises nouvelles « qui n’auraient pas d’échéance déclarative ou de paiement au jour de la demande » peuvent quand même se voir délivrer une attestation de régularité fiscale. Auparavant, les entreprises nouvelles n’avaient pas à demander d’attestation de
Attestation de régularité fiscale : cas des entreprises nouvelles Lire la suite »
A la une (brève) actuEL EC Vie de l'entreprise Les travailleurs non salariés (TNS) des secteurs non agricoles (hors micro-entrepreneurs) ont perçu en moyenne 4150 euros par mois en 2024, soit une hausse de 0,7 % par rapport à l’année précédente (en euros constants), selon les derniers chiffres publiés par l’Insee. Les années précédentes ont
Léger rebond des revenus d'activité des TNS Lire la suite »
A la une actuEL EC Social Le travail illégal est une notion générale qui regroupe plusieurs infractions aux règles d’emploi et de protection sociale des travailleurs. Il est constitué du travail dissimulé (infraction la plus courante, aussi connue sous son ancienne appellation « travail clandestin »), du marchandage, du prêt illicite de main-d’œuvre, de l’emploi d’étrangers sans
[Loi contre les fraudes] La lutte contre le travail illégal s'intensifie Lire la suite »
A la une (brève) actuEL EC Durabilité La Commission européenne a adopté l’acte délégué visant à réviser les ESRS le 3 juillet. La réduction des points de données est confirmée : environ 70 % en moins, dont 60 % pour les DP obligatoires. Plusieurs clarifications importantes sont confirmées : le principe de double matérialité reste
CSRD : la Commission européenne adopte les ESRS simplifiés Lire la suite »
A la une Social actuEL EC L’employeur est tenu d’assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail, notamment par le biais de la formation professionnelle. Par un arrêt publié du 17 juin 2026, la Cour de cassation décide d’ajouter, à la liste des manquements imposant au salarié de prouver l’existence d’un préjudice pour être
A la une (brève) actuEL EC Economie Un décret du 3 juillet reconduit l’aide plafonnée à 60 000 euros à destination de certaines entreprises de transport public routier de marchandises, de voyageurs par autocar et de transport sanitaire (hors taxis), dans le cadre de la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient. Sont
Reconduction de l'aide "carburant" pour certaines entreprises de transport routier Lire la suite »
A la une actuEL EC Social En matière de discrimination, la charge de la preuve est partagée : le salarié présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination, charge ensuite à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, en vertu de l’article L 1134-1 du
A la une (brève) actuEL EC Fiscalité L’administration fiscale vient de publier sur son site impots.gouv.fr une nouvelle version du guide L’évaluation des entreprises et des titres de sociétés datée de juin 2026. Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Ludovic Arbelet Supports de diffusion: Actuel EC Portail EC 07/07/2026 Cacher le visuel principal ?: Non Type
