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Le Sénat vote l'obligation de déclaration de soupçon d'une société éphémère

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A la une (brève) actuEL EC Vie de l'entreprise La proposition de loi « pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment » a été adoptée par le Sénat le 5 novembre. Un amendement rétablit l’obligation de déclaration de soupçon à Tracfin à l’égard des entités assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment qui […]

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Taux AT/MP : les entreprises nouvellement créées sont exclues du régime de franchissement de seuil

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A la une Social actuEL EC En principe, selon l’effectif global de l’entreprise à laquelle il appartient, chaque établissement est soumis à (articles D.242-6-2 et R.130-1 du code de la sécurité sociale) : la tarification collective (entreprises de moins de 20 salariés) : le taux de la cotisation AT/MP, dit « taux collectif », est alors déterminé

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La phrase de la semaine

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A la une (brève) actuEL EC Fiscalité « Chaque euro doit parler aux citoyens. Ils doivent savoir à quoi il sert », déclare Cécile de Saint-Michel à propos du consentement à l’impôt dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances pour 2026. Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Céline Chapuis Supports de diffusion:  Actuel EC Portail

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[Loi seniors] Contrat de valorisation de l'expérience : l'expérimentation de ce nouveau CDI pour les seniors est lancée

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A la une Social actuEL EC Compte tenu des difficultés de retour à l’emploi des demandeurs d’emploi séniors, particulièrement exposés au risque de chômage de longue durée, la loi du 24 octobre 2025 « portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social » instaure le contrat

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A la une Social actuEL EC Compte tenu des difficultés de retour à l’emploi des demandeurs d’emploi séniors, particulièrement exposés au risque de chômage de longue durée, la loi du 24 octobre 2025 « portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social » instaure le contrat

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Prélèvements obligatoires : le Danemark en impose le plus en Europe

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A la une (brève) actuEL EC Fiscalité En 2024, le Danemark est l’Etat de l’Union européenne qui présente le poids relatif le plus important de prélèvements obligatoires (somme des impôts et cotisations sociales rapportée au PIB) avec un ratio de 45,8 %, selon Eurostat. Suivent la France (45,3 %) puis la Belgique (45,1 %). Visuel

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Les paramètres pour le calcul des cotisations recouvrées par l'Agirc-Arrco à compter du 1er janvier 2026 sont fixés

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A la une (brève) Social actuEL EC Une circulaire en date du 30 octobre 2025 fixe l’ensemble des paramètres utiles à compter du 1er janvier 2026 pour le calcul des cotisations recouvrées par les institutions Agirc-Arrco et pour celui des allocations versées par ces mêmes institutions. La circulaire indique ainsi :  les tranches soumises à cotisations ; 

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Apprentissage : l'aide doit désormais être proratisée au jour près dans certains cas

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A la une actuEL EC Social Aide unique aux employeurs d’apprentis Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier, sous conditions, d’une aide unique forfaitaire de l’État pour l’embauche d’apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (soit au plus de niveau 4) (C. trav. art. L 6243-1 et D 6243-1). Pour les

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[Loi seniors] La période de reconversion, un nouvel outil pour faciliter les transitions professionnelles

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A la une Social actuEL EC Un nouveau dispositif dénommé « période de reconversion » visant à faciliter les transitions professionnelles internes ou externes des salariés sera mis en place à compter du 1er janvier 2026. Un décret viendra en préciser les modalités d’application. Cette nouveauté est issue de l’accord national interprofessionnel du 25 juin 2025 en

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