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Priver le salarié d'une prime en raison de son comportement fautif constitue une sanction pécuniaire prohibée

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A la une actuEL EC Social L’article L. 1331‑2 du code du travail institue une interdiction d’ordre public à laquelle aucune stipulation (contrat de travail, accord collectif, règlement intérieur, etc.) ne peut déroger : les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite et le non-respect de cette interdiction […]

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Un salarié peut contester son licenciement malgré une transaction intervenue en cours de contrat

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A la une actuEL EC Social La transaction est un contrat écrit par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître (C. civ. art. 2044). Elle fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet (C. civ. art. 2052), objet dans lequel elle

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Si c'est un logement de fonction, le salarié doit le restituer à la rupture du contrat de travail

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A la une Social actuEL EC Un logement peut être fourni au salarié par son employeur dans le cadre soit d’un bail d’habitation, indépendant du contrat de travail, soit de l’exécution du contrat de travail lui-même, d’une convention ou d’un accord collectif ou d’un engagement unilatéral de l’employeur, comme accessoire, le logement constituant alors un logement de

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Le salarié licencié abusivement a droit à la PPV versée après son départ

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A la une (brève) actuEL EC Social La Cour de cassation applique (pourvoi n° 23-22.844) à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) sa jurisprudence traditionnelle selon laquelle l’employeur ne peut pas opposer au salarié injustement licencié la condition de présence posée pour le bénéfice d’une prime ou d’une gratification. Cette décision est transposable, selon nous,

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Précision sur la date de remise au salarié des documents de fin de contrat en cas de licenciement pour faute grave

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A la une actuEL EC Social L’employeur doit délivrer au salarié, au moment de l’expiration de son contrat de travail, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte (inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail) et l’attestation d’assurance chômage lui permettant d’exercer ses droits

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L'employeur n'a pas à informer le salarié du droit de se taire lors de l'entretien préalable

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A la une actuEL EC Social Le 10 septembre dernier, les membres du Conseil constitutionnel ont entendu les parties aux trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives au droit pour le salarié de se taire lors de l’entretien préalable de licenciement personnel ou d’un entretien disciplinaire, dont ils ont été saisis en juin dernier par le Conseil d’Etat

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Période d'essai rompue pour un motif discriminatoire : quelle indemnisation pour le salarié ?

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A la une Social actuEL EC Pendant la période d’essai, les parties peuvent à tout moment et sans motif rompre le contrat de travail. Par ailleurs, l’application des règles relatives à la rupture du contrat est expressément écartée par le code du travail durant cette période (article L1231-1 du code du travail). Dans la mesure où

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CDD, intérim : l’employeur doit prouver qu’il n’a pas affecté le salarié à des travaux dangereux

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A la une Social actuEL EC Sauf dérogation exceptionnelle accordée par le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) après consultation du CSE et avis du médecin du travail, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou de recourir au travail temporaire pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux (articles L.1242-6, 2°,

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L’employeur ne peut pas imposer au salarié itinérant un changement de secteur géographique

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Un salarié itinérant peut être affecté temporairement sur un autre secteur géographique. Mais si son contrat de travail ne comporte pas de clause de mobilité, une affectation pérenne sur un autre secteur constitue une modification de son contrat qu’il peut refuser. Source de l’actualité

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Ôter toute activité et tout moyen d’accès à l’entreprise au salarié malade vaut licenciement verbal

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L’employeur qui demande à un salarié en arrêt de travail de lui remettre son véhicule de fonction, les clés et badges de l’entreprise et lui reprend ses dossiers manifeste sa décision irrévocable de rompre son contrat de travail, et le licenciement verbal ainsi intervenu est sans cause réelle et sérieuse. Source de l’actualité

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