Plusieurs textes, publiés au Journal officiel du 11 avril, procèdent à une recodification du code des douanes. L’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 modifie la partie législative du code des douanes en incluant les dispositions non codifiés relevant du domaine de la loi, ainsi que les dispositions contenues dans d’autres codes « relatives aux contributions indirectes et aux réglementations assimilées, portant sur les pouvoirs de contrôle, le régime de sanction, les procédures devant les tribunaux, les remises et les transactions à titre gracieux et le recouvrement des créances » (voir le rapport au Président de la République).
Le décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 procède à la création de la partie réglementaire du code des douanes. L’arrêté du 8 avril 2026 crée une annexe au code rassemblant les dispositions de la partie » Arrêtés » (articles en A) et abroge plusieurs dispositions pour tirer les conséquences de l’exercice de codification. Un autre arrêté du 8 avril 2026 fixe la liste des bureaux et brigades de douane, et leurs directions interrégionales, directions régionales, et services.
Les dispositions de ces textes entrent en vigueur le 1er mai 2026, sauf exceptions.