Un syndrome anxio-dépressif réactionnel diagnostiqué chez un salarié peut constituer un accident du travail, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 2021. Et ce, peu importe que le salarié ait lui-même déclenché une altercation avec son supérieur hiérarchique. Source de l’actualité
Le juge qui prononce la nullité du licenciement d’un salarié ne peut pas ordonner sa réintégration si l’intéressé avait, au cours de la même instance, maintenu sa demande préalable de résiliation judiciaire, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 27 janvier 2021. Source de l’actualité
08/02/2021 Heures supplémentaires : la preuve ne doit pas reposer sur le seul salarié En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par
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La rédaction du CDD doit permettre au salarié engagé de connaître la qualification précise de la personne qu’il remplace, indique la Cour de cassation dans un arrêt du 20 janvier 2021. A défaut, le contrat est requalifié en CDI. Tel est le cas du CDD qui mentionne la qualification de « personnel navigant commercial » englobant trois
La qualification du salarié remplacé en CDD doit être précise Lire la suite »
La Cour de cassation précise une nouvelle fois, dans un arrêt du 9 décembre 2020, qu’il appartient aux juges du fond d’apprécier si les éléments invoqués par le salarié, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral. Source de l’actualité
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