A la une actuEL EC Social En complément des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS), l’employeur a, sous certaines conditions, l’obligation de maintenir tout ou partie de sa rémunération antérieure au salarié absent pour maladie ou accident, professionnel ou non, en vertu du Code du travail, des dispositions plus favorables de la convention collective […]
A la une actuEL EC Social Les partenaires sociaux ont négocié le 25 février 2026 un avenant à la convention d’assurance chômage réduisant la durée d’indemnisation des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle homologuée. Cette mesure nécessitait une transposition législative avant agrément de l’avenant En effet, jusqu’à maintenant, le code du travail prévoyait, à l’article L.
Indemnisation chômage : ce que va changer la loi du 11 juin 2026 Lire la suite »
Paroles de actuEL EC Social Que va-t-il se passer le 7 juin pour les entreprises ? Antoine Jouhet : Juridiquement, pas grand-chose. Une directive, a pour objet de fixer des objectifs généraux à atteindre. Elle n’a pas, en principe, d’effet direct. Il faut que les Etats transposent le contenu de la directive dans une loi
A la une (brève) actuEL EC Economie Par 244 voix pour et 99 voix contre, le Sénat a adopté le 11 mai le texte de la commission mixe paritaire (modifié par quelques amendements) sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, quelques jours après l’Assemblée nationale. Le compromis, tel
A la une (brève) actuEL EC Vie de l'entreprise L’Assemblée nationale, le 14 avril, et le Sénat, le 15 avril, ont adopté en séance publique le texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de simplification de la vie économique. Le compromis de la CMP aboutit, notamment, à la création d’un test PME et
A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet La loi « visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats » a été publiée le 8 avril au Journal officiel. Ce texte vise à étendre le remboursement des honoraires obligatoires d’expertise comptable à toutes les campagnes électorales. Toutefois,la commission nationale des comptes de campagne
A la une (brève) actuEL EC Social La loi de finances pour 2026 ajuste (cf article 24) rétroactivement la réforme du régime fiscal des management packages opérée par la loi de finances pour 2025 (CGI art. 163 bis H). Elle confirme ainsi que les gains nets issus d’instruments de « management packages » réalisés depuis le 15-2-2025 par
[Loi de finances 2026] Les nouveautés pour les management packages Lire la suite »
A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Afin de moderniser les procédures de paiement des quelques rares impôts pouvant encore être acquittés par chèque, tels que les retenues à la source des non-résidents (CGI art. 182 A, 182 A bis, 182 A ter et 182 B et CGI art. 1671 A), les versements de contribution
A la une (brève) actuEL EC Fiscalité La loi de finances pour 2026 proroge certains dispositifs en faveur des entreprises que nous présentons dans le tableau ci-dessous. Article de la loi de finances Dispositif Prorogation Article 13 Déductibilité de l’amortissement du fonds commercial (CGI art. 39, 1-2°) Fonds commerciaux acquis jusqu’au 31 décembre 2029 (1) Article
[Loi de finances 2026] : Des dispositifs de faveur prorogés Lire la suite »
A la une actuEL EC Social Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, dans les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, les pourboires remis volontairement (en espèces ou par carte bancaire) par les clients pour le service aux salariés en contact avec la clientèle, soit directement soit après reversement par l’employeur, ont
[Loi de finances 2026] Les principales mesures sociales Lire la suite »
