doit

Le salarié au forfait jours ne doit pas confondre autonomie et liberté totale

A la une / Par

La plupart des litiges concernant des salariés titulaires d’une convention de forfait annuel en jours sont relatifs au caractère raisonnable ou non de leur charge de travail et au respect de leur droit au repos. L’originalité de l’affaire jugée par la Cour de cassation le 2 février 2022 est qu’elle concernait un salarié auquel l’employeur […]

Le salarié au forfait jours ne doit pas confondre autonomie et liberté totale Lire la suite »

l’employeur doit faire attention à respecter le délai de prévenance

A la une / Par

L’employeur qui modifie le planning d’un salarié à temps partiel modulé dans un délai inférieur à sept jours doit veiller à respecter les situations prévues par l’accord collectif applicable. Dans le cas contraire, le contrat de travail du salarié est présumé à temps complet. Source de l’actualité

l’employeur doit faire attention à respecter le délai de prévenance Lire la suite »

Harcèlement moral : le juge doit examiner l'ensemble des éléments de fait invoqués par le salarié

A la une / Par

09/04/2021 Harcèlement moral : le juge doit examiner l'ensemble des éléments de fait invoqués par le salarié Ce n’est pas au salarié qui s’estime victime de harcèlement moral de prouver l’existence irréfutable du harcèlement qu’il invoque. Il n’en demeure pas moins que la balle est d’abord dans son camp. Il lui revient en effet, comme

Harcèlement moral : le juge doit examiner l'ensemble des éléments de fait invoqués par le salarié Lire la suite »

Michaël Fontaine, « Notre réglementation doit être valorisée. »

Brèves / Par

Dans un entretien accordé au Sic mag, le vice-président du Conseil supérieur en charge du secteur « Valorisation et adaptation de la réglementation professionnelle » détaille sa feuille de route pour les 4 années à venir, insistant sur le fait que les règles professionnelles doivent avant tout protéger les professionnels et leurs clients.   Source

Michaël Fontaine, « Notre réglementation doit être valorisée. » Lire la suite »

Michaël Fonataine, « Notre réglementation doit être valorisée. »

Brèves / Par

Dans un entretien accordé au Sic mag, le vice-président du Conseil supérieur en charge du secteur « Valorisation et adaptation de la réglementation professionnelle » détaille sa feuille de route pour les 4 années à venir, insistant sur le fait que les règles professionnelles doivent avant tout protéger les professionnels et leurs clients.   Source

Michaël Fonataine, « Notre réglementation doit être valorisée. » Lire la suite »

Le Conseil d'Etat juge qu'il doit être possible d'aller chez un avocat même pendant le couvre-feu

A la une / Par

Le Conseil d'Etat juge qu'il doit être possible d'aller chez un avocat même pendant le couvre-feu 08/03/2021 A la une (brève) Saisie par l’Ordre des avocats du barreau de Montpellier, la Haute juridiction administration décide, dans une décision publiée le 3 mars, que l’instauration d’un couvre-feu à 18h ne doit pas empêcher une personne de

Le Conseil d'Etat juge qu'il doit être possible d'aller chez un avocat même pendant le couvre-feu Lire la suite »

Heures supplémentaires : la preuve ne doit pas reposer sur le seul salarié

A la une / Par

08/02/2021 Heures supplémentaires : la preuve ne doit pas reposer sur le seul salarié En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par

Heures supplémentaires : la preuve ne doit pas reposer sur le seul salarié Lire la suite »

La qualification du salarié remplacé en CDD doit être précise

A la une / Par

La rédaction du CDD doit permettre au salarié engagé de connaître la qualification précise de la personne qu’il remplace, indique la Cour de cassation dans un arrêt du 20 janvier 2021. A défaut, le contrat est requalifié en CDI. Tel est le cas du CDD qui mentionne la qualification de « personnel navigant commercial » englobant trois

La qualification du salarié remplacé en CDD doit être précise Lire la suite »

l’employeur doit respecter les prescriptions de la médecine du travail

A la une / Par

Le fait de confier au salarié des tâches dépassant ses capacités physiques, sans respecter les prescriptions du médecin du travail indiquées dans un avis d’aptitude avec réserves, laisse supposer l’existence d’un harcèlement moral. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 4 novembre 2020. Source de l’actualité

l’employeur doit respecter les prescriptions de la médecine du travail Lire la suite »