A la une Social actuEL EC La Cour de cassation a donné une définition précise de la faute grave ; celle-ci est caractérisée par la réunion de trois éléments : la faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié personnellement (arrêt du 23 février 2005) ; le ou les faits […]
Paroles de actuEL EC Social Êtes-vous sollicité par les entreprises sur la mise en œuvre de la réforme (*) ? Quelles sont les questions qui vous sont posées ? Que leur répondez-vous ? Tous nos clients qui possèdent des véhicules sont directement touchés par cette réforme. Nous les accompagnons et nous intervenons en première ligne
Un salarié, engagé en en 2012 en qualité de « Global key account manager » (responsable monde grands comptes), est licencié en 2015. L’intéressé saisit les prud’hommes, devant lesquels il fait notamment valoir un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité en raison de sa charge de travail excessive et réclame à ce titre le paiement
La déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) au titre de 2022 doit être établie, pour les entreprises d’au moins 20 salariés, sur la DSN d’avril 2023. Les éléments servants à la déclaration doivent être communiqués par l’Urssaf à l’entreprise avant le 15 mars 2023. Source de l’actualité
La DOETH au titre de 2022 doit être réalisée sur la DSN d’avril 2023 Lire la suite »
La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises relevant du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités. Pour remplir cette obligation légale, chaque entreprise doit s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises.fr avant le 12
L’inscription au compte AT/MP doit être réalisée avant le 12 décembre 2022 Lire la suite »
Durant la crise sanitaire, certains employeurs ont bénéficié d’une aide au paiement de leurs charges sociales au titre des périodes d’emploi de 2020 à 2022. L’Urssaf rappelle que l’éventuel reliquat doit impérativement être imputé sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de 2022. Source de l’actualité
l’éventuel reliquat doit être imputé au titre de 2022 Lire la suite »
Un salarié est placé en arrêt de travail en raison d’un état d’épuisement physique et psychique, et bénéficie d’un suivi psychologique. Il reprend ses fonctions en temps partiel thérapeutique et il lui est notifié un avertissement de la part de son employeur. Considérant cet avertissement injustifié, il saisit le juge prud’homal d’une demande de résiliation
Le recours au vote électronique ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral, dont fait partie le principe d’égalité face à l’exercice du droit de vote, même pour des raisons de confidentialité et de sécurité, sous peine d’annulation des élections. Source de l’actualité
Le Conseil national des barreaux (CNB) a arrêté une résolution dans laquelle il estime que le compte-rendu de mission d’examen de conformité fiscale (ECF) revêt la nature d’une consultation juridique couverte par le secret professionnel (art. 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Vie du cabinet A la une (brève) 07/07/2022 Pour
Dans le cadre des élections professionnelles, la question de l’obligation de neutralité de l’employeur est en général en cause dans le cadre de la campagne électorale : propagande, déclarations, pressions… Mais cette obligation de neutralité, prévue à l’article L.2141-7 du code du travail, est bien plus large. Il appartient à celui qui invoque la violation
