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[Loi de finances 2026] : Des dispositifs de faveur prorogés

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A la une (brève) actuEL EC Fiscalité La loi de finances pour 2026 proroge certains dispositifs en faveur des entreprises que nous présentons dans le tableau ci-dessous. Article de la loi de finances  Dispositif  Prorogation Article 13 Déductibilité de l’amortissement du fonds commercial (CGI art. 39, 1-2°) Fonds commerciaux acquis jusqu’au 31 décembre 2029 (1) Article […]

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BIC-BNC : limite 2026 de déduction des frais supplémentaires de repas

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A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d’exercice de leur activité professionnelle par les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC) sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l’exercice de la profession et sont donc pris

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Mise à jour de la liste des activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat

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A la une (brève) actuEL EC Vie de l'entreprise Un décret du 13 février actualise les activités relevant du secteur des métiers et de l’artisanat, en les mettant en correspondance avec la nomenclature d’activités françaises (NAF) 2025. Certaines appellations sont affinées (par exemple, « industrie du cuir et de la chaussure » devient « fabrication de cuir, de chaussures,

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Des nouveautés concernant les exonérations de prestations du CSE pour 2026

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A la une actuEL EC Social Les prestations liées aux activités sociales et culturelles (ASC, telles que le sport, la détente et les loisirs) des CSE fournies par ceux-ci ou versées par les employeurs en l’absence de CSE gérant les ASC dans l’entreprise (employeurs de moins de 50 salariés ou employeurs pour lequel un procès-verbal

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Le point sur les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants

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Revue de presse actuEL EC Social Le décret 2024-688 du 5 juillet 2024 a fixé, dans le cadre de la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants, de nouveaux taux pour leurs cotisations maladie de base, indemnités journalières, assurance vieillesse de base et, pour ceux ne relevant pas d’une des sections des professions libérales, celui

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Calcul des acomptes d'IS des sociétés disposant de revenus mobiliers : reconduction tacite du régime spécial

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A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Les sociétés dont les bénéfices sont constitués en totalité ou en partie par des revenus mobiliers sont autorisées à calculer le montant de leurs acomptes d’après le montant net de l’impôt sur les sociétés (IS) dû, au titre de l’exercice précédent, après imputation des crédits d’impôt attachés à

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Des soupçons pèsent sur des pratiques anticoncurrentielles dans les secteurs de l'audit financier et extra-financier

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A la une (brève) actuEL EC Commissariat aux comptes L’autorité de la concurrence a procédé « le 13 janvier à une opération de visite et saisie inopinée auprès d’entreprises suspectées d’avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l’audit et de la certification des données et rapports financiers et extra-financiers, livre cette autorité. À ce

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Augmentation de la valeur du point de retraite complémentaire des experts-comptables

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A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet Le conseil d’administration de la Cavec a décidé d’augmenter au 1er janvier 2026 la valeur du point de retraite complémentaire des experts-comptables et commissaires aux comptes servi de 1 %. Le point s’élève désormais à 1,3850 € contre 1,3710 € en 2025. D’autres modifications ont été adoptées

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[LFSS pour 2026] Tour de vis sur le versement des indemnités journalières

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A la une Social actuEL EC Une limitation de la durée des prescriptions d’arrêts de travail pour maladie Avec l’article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 du 30 décembre 2025, le gouvernement tente d’enrayer la croissance des dépenses d’indemnités journalières de maladie. ► Ces mesures complètent les dispositifs de lutte

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