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Comptabilisation de l'impôt sur les bénéfices : des précisions de l'ANC

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A la une (brève) actuEL EC Comptabilité L’autorité des normes comptables (ANC) a adopté un règlement qui apporte des précisions sur la comptabilisation de l’impôt sur les bénéfices et des contributions qui se rattachent à cet impôt. Il y est indiqué, dans les commentaires infra-réglementaires, que « L’exercice au titre duquel les entreprises sont redevables de l’impôt […]

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Canicule : l'Urssaf accorde des délais aux employeurs et aux indépendants impactés

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A la une (brève) actuEL EC Social L’Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) activent des mesures d’accompagnement des usagers impactés dans leur activité par la canicule. Les travailleurs indépendants impactés par la canicule ont la possibilité de demander le report de leurs échéances de cotisations grâce à la mise en

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Des excuses ne permettent pas d'écarter la qualification de harcèlement sexuel

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A la une Social actuEL EC Dans un arrêt illustratif du 13 mai 2026, la Cour de cassation admet que les excuses présentées à la victime n’effacent pas les faits de harcèlement subis par cette dernière.  En l’espèce une salariée contrôleuse de gestion reçoit deux SMS à connotation sexuelle de la part de son supérieur

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Exercice illégal de la profession d'expert-comptable : pas de renforcement des sanctions

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A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet Le Conseil constitutionnel a rendu hier sa décision concernant la loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales. Parmi les mesures censurées figure celle destinée à durcir les sanctions pour exercice illégal de la profession d’expert-comptable. Les sages considèrent qu’il s’agit d’un cavalier

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RCA entre au capital d'une société d’audit des taxes foncières des locaux professionnels

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A la une (brève) actuEL EC E-cabinet L’éditeur de logiciels RCA annonce prendre une participation de 37 % dans la société JustaxX, spécialisée dans l’analyse et l’optimisation des taxes foncières professionnelles et de la CFE. Cette solution Saas a pour but de répondre aux anomalies constatées, notamment, dans les déclarations fiscales. Pour RCA, l’enjeu est

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La durée des arrêts maladie prescrits à compter du 1er septembre 2026 sera plafonnée

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A la une (brève) actuEL EC Social La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a prévu la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits par les médecins, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes. Elle a également prévu la possibilité, pour ces prescripteurs de saisir l’avis du service de contrôle médical en cas

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Les conditions d’octroi des indemnités supplémentaires de naissance aux indépendants sont précisées

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A la une actuEL EC Social Condition d’ouverture du droit Pour bénéficier de l’IJ supplémentaire de naissance, les travailleurs indépendants doivent justifier de leur affiliation pendant 6 mois au minimum au régime des travailleurs indépendants (CSS art. D. 623-8 modifié). Cette condition d’affiliation s’apprécie à la date de début du congé lié à la perception de cette indemnité. A

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Pas de baisse de la fiscalité pour compenser l'augmentation des prix de l'énergie, selon le CPO

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A la une (brève) actuEL EC Economie Dans un rapport publié le 3 juin, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) recommande, à court terme, de privilégier des aides à la trésorerie face à la volatilité des prix de l’énergie ou, en cas de choc prolongé, des « mesures budgétaires ciblées et réversibles de soutien du revenu

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Pas de hausse de la fiscalité pour compenser l'augmentation des prix de l'énergie, selon le CPO

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A la une (brève) actuEL EC Economie Dans un rapport publié le 3 juin, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) recommande, à court terme, de privilégier des aides à la trésorerie face à la volatilité des prix de l’énergie ou, en cas de choc prolongé, des « mesures budgétaires ciblées et réversibles de soutien du revenu

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