A la une (brève) actuEL EC Economie Le ministre de l’économie et des finances et le ministre des PME ont annoncé le 29 juillet que le délai de déclaration d’un sinistre est prolongé jusqu’au 31 août au lieu des cinq jours habituels. Sont concernés les sinistrés qui ont souscrit à une garantie incendie d’un contrat habitation […]
Incendies : Bercy prolonge le délai de déclaration de sinistre Read More »
A la une (brève) actuEL EC Fiscalité L’article L 54 C du LPF prévoit qu’un contribuable qui fait l’objet d’une procédure de rectification contradictoire à la suite d’un contrôle sur pièces peut former un recours hiérarchique dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux. Le Conseil d’État juge (pourvoi n° 505004) qu’il résulte de ces dispositions, éclairées
Le délai de recours hiérarchique en cas de contrôle sur pièces est de deux mois Read More »
A la une actuEL EC Social Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture (article L.1471-1 du code du travail). Toutefois, cette prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement
A la une (brève) Social actuEL EC Le cahier des charges des contrats dits « responsables », a été modifié par un décret du 26 novembre 2025 : depuis le 1er décembre 2025, il prévoit un accès sans reste à charge à certains véhicules pour personnes en situation de handicap ; depuis le 1er janvier 2026, il prévoit un accès sans reste
Contrat responsable "frais de santé" : délai de conformité accordé par le Boss pour 2026 Read More »
A la une Social actuEL EC Lorsqu’un salarié conteste le montant de son indemnité de mise à la retraite, quelle est la date butoir pour agir en justice ? La Cour de cassation, dans un premier temps, estime que le délai de prescription applicable à cette demande est le délai de 12 mois prévu par l’article
Indemnité de mise à la retraite : quel est le point de départ du délai de prescription ? Read More »
A la une actuEL EC Comptabilité Dans quel délai une SAS composée de plusieurs actionnaires doit-elle établir les comptes annuels pour lesquels elle n’a pas convoqué d’assemblée générale d’approbation ? Telle est la principale question à laquelle la Cour de cassation vient de répondre (pourvoi n° 24-83.864) étant rappelé que la loi ne fixe aucun délai pour
A la une (brève) actuEL EC E-cabinet Dans la nuit de mardi à mercredi, le Sénat a adopté, en séance publique, l’article 28 du projet de loi de finances pour 2026 relatif à la facture électronique, notamment le renforcement des sanctions en cas de non respect de certaines obligations. Les sénateurs ont adopté un amendement qui
Illustration du pouvoir souverain dont disposent les juges du fond pour apprécier le caractère suffisant du délai accordé par l’administration au contribuable qui décide de réaliser lui-même les traitements informatiques nécessaires à la vérification. Source de l’actualité
délai suffisant accordé à l’entreprise pour effectuer les traitements Read More »
A la une Social actuEL EC La Cour de cassation a donné une définition précise de la faute grave ; celle-ci est caractérisée par la réunion de trois éléments : la faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié personnellement (arrêt du 23 février 2005) ; le ou les faits
La procédure de licenciement pour faute grave doit être initiée dans un délai restreint Read More »
Le délai de 15 jours laissé au cotisant pour former opposition à contrainte est interrompu à la date d’expédition de la lettre recommandée par laquelle il forme opposition. C’est donc cette date d’expédition qu’il faut prendre en compte pour savoir si le délai pour agir est respecté et pas, comme dans une affaire jugée le
