La dernière réforme, issue de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 a organisé une nouvelle répartition des rôles entre la branche (et le niveau interprofessionnel) et l’entreprise autour de trois blocs : Un accord de branche étendu ne peut déroger à l’application du délai de carence légal en cas de CDD successifs que dans certains cas seulement […]
« Certains usagers ont reçu leur déclaration de revenus 2021 préremplie au format papier sensiblement plus tard que les années précédentes, avance la DGFip. Fiscalité A la une (brève) 12/05/2022 Déclaration de revenus : un délai supplémentaire pour la version papier Source de l’actualité
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A l’occasion du rejet d’une question prioritaire de constitutionnalité dont elle était saisie, la Cour de cassation précise que le délai de prescription de trois ans applicable à l’action en paiement des salaires n’est pas applicable à l’action en paiement d’une créance de participation des salariés aux résultats de l’entreprise. Elle justifie cette décision par
Dans un arrêt du 9 mars 2022, la Cour de cassation estime que l’employeur peut laisser s’écouler un délai entre la révélation des faits et l’engagement de la procédure de licenciement pour faute grave dès lors que le salarié, dont le contrat de travail est suspendu, est absent de l’entreprise. Source de l’actualité
La notification de l’avis d’inaptitude fait courir le délai de contestation de 15 jours à la condition que sa remise en main propre soit faite contre émargement ou récépissé. L’occasion de faire un point sur la jurisprudence relative à cette notification. Source de l’actualité
point de départ du délai de recours de 15 jours Lire la suite »
L’employeur qui modifie le planning d’un salarié à temps partiel modulé dans un délai inférieur à sept jours doit veiller à respecter les situations prévues par l’accord collectif applicable. Dans le cas contraire, le contrat de travail du salarié est présumé à temps complet. Source de l’actualité
l’employeur doit faire attention à respecter le délai de prévenance Lire la suite »
L’administration fiscale prend acte d’une décision du Conseil d’Etat du 25 juin 2021 qui a annulé certains pans du Bofip concernant l’obligation de déclaration des dispositifs « transfrontières » qui présentent un « risque potentiel d’évasion fiscale ». Est supprimé le délai de 90 jours entre la date d’envoi de la première notification et celle de la déclaration du dispositif. Fiscalité
Délai de déclaration des dispositifs transfrontières : mise à jour du Bofip Lire la suite »
Le délai de 15 jours dont bénéficie l’employeur pour contester un avis médical d’inaptitude court à compter de la notification de cet avis. L’action de l’employeur hors de ce délai est irrecevable, peu importe que les éléments de nature médicale justifiant l’avis lui aient été notifiés ou non, indique la Cour de cassation le 2
Prolongation du délai d'option pour le régime réel d'imposition 05/05/2021 A la une (brève) Dans la dernière mise à jour de sa foire aux questions, l’administration fiscale prolonge le délai d’option pour un régime réel d’imposition au titre de 2020 et 2021 jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats pour les entreprises
Prolongation du délai d'option pour le régime réel d'imposition Lire la suite »
Eu égard aux difficultés pratiques posées par le délai de 15 jours pour faire la demande d’aide complémentaire pour couvrir les coûts fixes des entreprises, le gouvernement a décidé de prolonger ce délai pour le passer à 30 jours à compter du versement de l’aide au titre du fonds de solidarité pour le compte du
