A la une actuEL EC Social Un salarié, menuisier dans une entreprise de construction de bâtiments et de travaux de charpente (codes APE 4120 BA et 4391 A), s’établit en parallèle en qualité d’auto-entrepreneur pour effectuer, en dehors de ses heures de travail, des « travaux de menuiserie, bois et PVC » (code APE 4332 A). Deux mois plus tard, il est licencié pour faute grave, […]
A la une (brève) actuEL EC E-cabinet Dans la nuit de mardi à mercredi, le Sénat a adopté, en séance publique, l’article 28 du projet de loi de finances pour 2026 relatif à la facture électronique, notamment le renforcement des sanctions en cas de non respect de certaines obligations. Les sénateurs ont adopté un amendement qui
A la une Social actuEL EC La Défenseure des droits, dans une décision du 1er septembre 2025, reconnaît l’existence d’une discrimination fondée sur le handicap d’un salarié. En l’espèce, le salarié subit plusieurs opérations chirurgicales en raison d’une hernie discale. Il est placé en mi-temps thérapeutique à la suite de sa première opération, et est reconnu
A la une actuEL EC Social Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier, sous conditions, d’une aide unique forfaitaire de l’État pour l’embauche d’apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (niveau 4) (C. trav. art. L 6243-1 et D 6243-1). Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 24-2-2025, le montant
A la une actuEL EC Social Aide unique aux employeurs d’apprentis Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier, sous conditions, d’une aide unique forfaitaire de l’État pour l’embauche d’apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (soit au plus de niveau 4) (C. trav. art. L 6243-1 et D 6243-1). Pour les
Apprentissage : l'aide doit désormais être proratisée au jour près dans certains cas Lire la suite »
A la une actuEL EC Social L’employeur doit délivrer au salarié, au moment de l’expiration de son contrat de travail, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte (inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail) et l’attestation d’assurance chômage lui permettant d’exercer ses droits
A la une actuEL EC Social La commission des affaires sociales du Sénat a organisé, mercredi 1er octobre 2025, des auditions sur les deux nouveaux arrêts du 10 septembre 2025 relatifs à l’alignement de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la jurisprudence européenne en matière de congés payés. L’occasion pour la Cour de
A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Tracfin publie l’état de la menace 2024-2025 en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC/FT). 21 cas type y sont présentés dont certains positionnent particulièrement les experts-comptables et/ou commissaires aux comptes pour déceler les schémas de BC/FT. C’est notamment le cas du blanchiment via
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