Le délai de recours hiérarchique en cas de contrôle sur pièces est de deux mois

L’article L 54 C du LPF prévoit qu’un contribuable qui fait l’objet d’une procédure de rectification contradictoire à la suite d’un contrôle sur pièces peut former un recours hiérarchique dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux. Le Conseil d’État juge (pourvoi n° 505004) qu’il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi 2018-727 du 10 août 2018, dite loi « Essoc », dont elles sont issues, que ce recours doit être formé dans les deux mois suivant la notification de la proposition de rectification.