Attestation de régularité fiscale : cas des entreprises nouvelles

Dans une mise à jour du Bofip, l’administration fiscale précise que les entreprises nouvelles « qui n’auraient pas d’échéance déclarative ou de paiement au jour de la demande » peuvent quand même se voir délivrer une attestation de régularité fiscale. Auparavant, les entreprises nouvelles n’avaient pas à demander d’attestation de régularité fiscale.

Pour rappel, l’attestation de régularité fiscale permet aux entreprises qui la demandent de justifier qu’elles sont à jour de leurs obligations fiscales, en matière déclarative comme de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d’impôt sur les sociétés (IS) ou d’impôt sur le revenu (IR) et de prélèvements sociaux (PS).