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PGE – Allonger les délais de remboursement via la Médiation du Crédit aux entreprises

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Les pouvoirs publics prévoient par un accord de place entré en vigueur en février 2022 la possibilité pour TPE-PME de saisir la Médiation du crédit aux entreprises aux fins de solliciter un allongement de la durée de remboursement du prêt sur une période supérieure à 6 ans et de décaler les premières échéances de remboursement […]

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A quel délai l'action en paiement de la participation aux résultats de l'entreprise est-elle soumise ?

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A l’occasion du rejet d’une question prioritaire de constitutionnalité dont elle était saisie, la Cour de cassation précise que le délai de prescription de trois ans applicable à l’action en paiement des salaires n’est pas applicable à l’action en paiement d’une créance de participation des salariés aux résultats de l’entreprise. Elle justifie cette décision par

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Candidatez aux Trophées de l’Entreprise Inclusive !

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  Organisé sous le haut patronage du secrétariat d’État chargé des Personnes handicapées, le Trophée de l’Entreprise Inclusive a vocation à valoriser et partager les initiatives innovantes et inspirantes des entreprises qui s’engagent pour l’emploi des personnes en situation de handicap.  Pour la seconde année consécutive, le  Manifeste Inclusion organise les Trophées de l’Entreprise Inclusive.

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Crise de l'énergie : un guide des aides aux entreprises

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Avance sur la compensation carbone, relations avec les fournisseurs d’énergie, baisse de la TICFE… Le gouvernement publie un guide destiné aux entreprises qui récapitule les aides pour faire face à la hausse des prix de l’électricité et du gaz. Economie A la une (brève) 28/03/2022 Crise de l'énergie : un guide des aides aux entreprises

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Les entreprises éligibles peuvent encore demander l'aide aux loyers jusqu'au 31 mars

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Un décret, publié hier, reporte du 28 février 2022 au 31 mars 2022 la date limite pour demander l’aide destinée à compenser les loyers ou redevances et charges de certains commerces impactés par la crise Covid. Economie A la une (brève) 17/03/2022 Les entreprises éligibles peuvent encore demander l'aide aux loyers jusqu'au 31 mars Source

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L’avenir du commissaire aux comptes fait (encore) débat

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« Qui voudra encore être auditeur d’ici quelques années ? En France, nous avons de plus en plus de mal à trouver des auditeurs dans nos cabinets. Sans avoir la capacité d’attirer les talents qui seront répondre à la complexité de nos économies modernes, nous ne pourrons pas améliorer la qualité d’audit. Il faut que ce

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Startups : quel accompagnement les experts-comptables proposent-ils aux entreprises de la French Tech ?

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Depuis 10 ans, le Think Tech Summmit est le plus grand concours de startups en France. À l’occasion de l’édition 2022, qui se déroulera le 28 mars prochain au Grand Rex à Paris, Damien Dreux, vice-président du Conseil national de l’Ordre en charge du secteur « Une profession au cœur de l’économie », détaille l’accompagnement que les

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Le gouvernement dément l'existence de primes aux fonctionnaires en fonction des pénalités fiscales

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« La rumeur selon laquelle les agents des services fiscaux chargés des contrôles bénéficieraient de primes ou de majorations de salaire en fonction des rappels et pénalités résultant des opérations de contrôle fiscal est totalement infondée », Fiscalité A la une (brève) 21/02/2022 Le gouvernement dément l'existence de primes aux fonctionnaires en fonction des pénalités fiscales Source

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Exonérations fiscale et sociale du fonds de solidarité aux entreprises : la position de l'administration

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Selon l’article 1 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, les aides versées par le fonds de solidarité aux entreprises (institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020) sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine

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Exonération du fonds de solidairté aux entreprises : la position de l'administration

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Selon l’article 1 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, les aides versées par le fonds de solidarité aux entreprises (institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020) sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine

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