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Canicule : l'Urssaf accorde des délais aux employeurs et aux indépendants impactés

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A la une (brève) actuEL EC Social L’Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) activent des mesures d’accompagnement des usagers impactés dans leur activité par la canicule. Les travailleurs indépendants impactés par la canicule ont la possibilité de demander le report de leurs échéances de cotisations grâce à la mise en […]

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[Loi contre les fraudes] L’employeur peut suspendre les IJ complémentaires légales en cas de fraude du salarié aux IJSS

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A la une actuEL EC Social En complément des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS), l’employeur a, sous certaines conditions, l’obligation de maintenir tout ou partie de sa rémunération antérieure au salarié absent pour maladie ou accident, professionnel ou non, en vertu du Code du travail, des dispositions plus favorables de la convention collective

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Un recueil consacré aux sanctions infligées (ou non) aux Cac

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A la une (brève) actuEL EC Commissariat aux comptes La commission des sanctions de la H2A publie un recueil qui rassemble les principes essentiels dégagés par la jurisprudence de la formation restreinte du haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) devenue la commission des sanctions de la haute autorité de l’audit (H2A) et des juridictions de

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Les conditions d’octroi des indemnités supplémentaires de naissance aux indépendants sont précisées

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A la une actuEL EC Social Condition d’ouverture du droit Pour bénéficier de l’IJ supplémentaire de naissance, les travailleurs indépendants doivent justifier de leur affiliation pendant 6 mois au minimum au régime des travailleurs indépendants (CSS art. D. 623-8 modifié). Cette condition d’affiliation s’apprécie à la date de début du congé lié à la perception de cette indemnité. A

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Transparence salariale : "On ne peut pas dire aux entreprises de ne rien faire tant que la loi de transposition n'est pas promulguée"

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Paroles de actuEL EC Social Que va-t-il se passer le 7 juin pour les entreprises ? Antoine Jouhet : Juridiquement, pas grand-chose. Une directive, a pour objet de fixer des objectifs généraux à atteindre. Elle n’a pas, en principe, d’effet direct. Il faut que les Etats transposent le contenu de la directive dans une loi

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DSN de substitution : les corrections sont communiquées à certains organismes et aux salariés

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A la une Social actuEL EC La déclaration sociale nominative (DSN) constitue le socle du calcul des cotisations sociales et des droits des salariés, notamment en matière de retraite, de RSA ou de prime d’activité. C’est dans ce cadre que s’inscrit la DSN de substitution, qui entre en application effective à compter de juin 2026

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PKF Arsilon propose un diagnostic aux municipalités

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A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet Alors que les équipes municipales démarrent un nouveau mandat, le cabinet PKF Arsilon leur propose de réaliser un état des lieux portant sur les finances, le patrimoine, l’organisation, les ressources humaines, l’engagement RSE ou les actions juridiques en cours. Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Ludovic Arbelet

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Environ 15 000 nouveaux contrats en alternance en 2025 dans la branche expertise comptable/commissariat aux comptes

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A la une (brève) actuEL EC Organisations professionnelles En 2025, 15 291 nouveaux contrats en alternance ont été signés dans la branche expertise comptable/commissariat aux comptes, révèle l’Opco Atlas. Leur répartition est la suivante : 14 580 contrats d’apprentissage et 711 contrats de professionnalisation. Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Ludovic Arbelet Supports de diffusion:  Actuel

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Première cession d’usufruit temporaire : le régime s’applique aux apports

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A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Aux termes de l’article 13, 5 du CGI, le produit de la première cession à titre onéreux d’un même usufruit temporaire est, par dérogation au régime d’imposition des plus-values, imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie de revenus à laquelle se rattache le revenu procuré ou susceptible d’être

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La nullité spéciale pour défaut de commissaire aux comptes ne s'applique pas aux assemblées extraordinaires

Commissariat aux comptes / Par

A la une actuEL EC Commissariat aux comptes En dehors des cas de nomination statutaire, les commissaires aux comptes sont désignés par l’assemblée générale ordinaire dans les personnes morales qui sont dotées de cette instance (C. com. art. L 821-40, al. 2). Sont nulles les délibérations de cet organe prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes (art. L 821-5,

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