A la une actuEL EC Commissariat aux comptes En dehors des cas de nomination statutaire, les commissaires aux comptes sont désignés par l’assemblée générale ordinaire dans les personnes morales qui sont dotées de cette instance (C. com. art. L 821-40, al. 2). Sont nulles les délibérations de cet organe prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes (art. L 821-5, […]
A la une actuEL EC Social Le cycle de concertation sur la transposition de la directive européenne relative à la transparence salariale s’est achevé, le 19 mars, au ministère du travail, sans apaiser les tensions. Si le gouvernement doit désormais transmettre une nouvelle version du projet de loi, aucune date n’a, à ce stade, été
A la une actuEL EC Commissariat aux comptes « La Chancellerie sera toujours attentive aux évolutions normatives, aux seuils, aux équilibres économiques de votre profession ». Le ministre de la justice Gérald Darmanin s’est voulu rassurant, lundi 19 janvier, lors de la cérémonie des vœux du président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). Il
Seuils d'audit, durabilité : Gérald Darmanin rassure les commissaires aux comptes Lire la suite »
A la une actuEL EC Social Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier, sous conditions, d’une aide unique forfaitaire de l’État pour l’embauche d’apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (niveau 4) (C. trav. art. L 6243-1 et D 6243-1). Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 24 février 2025,
A la une (brève) actuEL EC Organisations professionnelles Serge Papin est nommé ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat au sein du gouvernement Lecornu II. Serge Papin a présidé Système U (entité devenue en 2024 Coopérative U). Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Ludovic Arbelet Supports de diffusion: Actuel EC Portail
Un ministre dédié aux PME Lire la suite »
A la une actuEL EC Social Un arrêté du 26-9-2024 (arrêté NOR : TSST2526080A) a fixé le coût moyen national de l’ensemble socle de service des SPSTI à 116 € pour l’année 2026 (contre 115,50 € pour l’année 2025) (C. trav. art. D 4622-27-5). Le coût moyen national de l’ensemble socle de service des SPSTI permet de calculer l’amplitude au sein
Fixation des cotisations 2026 des employeurs aux SPSTI Lire la suite »
A la une (brève) actuEL EC Economie Une proposition de loi « visant à renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises », déposée à l’Assemblée nationale le 16 septembre, prévoit la possibilité pour le CSE (comité social et économique) de désigner un expert-comptable (notamment) en cas d’information et de consultation relatives à un financement public
A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet Les sociétés d’exercice libéral (Sel) et les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) doivent adresser, une fois par an, à « l’autorité compétente en matière d’agrément ou d’inscription à l’ordre professionnel dont elle relève » certaines informations telles qu’un état de la composition de leur capital
Précisions au régime des Sel et des SPFPL de commissaires aux comptes Lire la suite »
A la une actuEL EC Social La modération reste de mise dans les entreprises françaises. Après une année 2024 marquée par un reflux de l’inflation, les DRH maintiennent leur prudence en matière d’augmentations salariales. Selon l’Observatoire de la rémunération du cabinet LHH, publié le 2 septembre, l’enveloppe budgétaire consacrée aux hausses de salaire n’a pas
[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité actuEL EC : La délicate estimation des aides aux entreprises Autres articles de l’édition Source de l’actualité
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