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Dénonciation d'un accord collectif par un syndicat non signataire

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A la une Social actuEL EC L’accord ou la convention à durée indéterminée peut être dénoncé par les parties signataires (article L.2261-9 du code du travail). Deux situations doivent être distinguées, selon l’auteur de la dénonciation : lorsque celle-ci émane de l’ensemble des signataires, employeurs ou salariés, elle entraîne la disparition de l’accord à compter […]

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Projet de loi de simplification de la vie économique : le Parlement trouve un accord

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A la une (brève) actuEL EC Vie de l'entreprise La commission mixte paritaire (CMP), qui réunit 7 députés et 7 sénateurs, est parvenue à trouver un accord sur le projet de loi de simplificition de la vie économique. Ce texte vise notamment à créer un conseil de la simplification pour les entreprises placé auprès du

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Renouvellement de la période d'essai : à quelles conditions une signature seule complétée par d'autres éléments peut valoir accord ?

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A la une actuEL EC Social La période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit (C. trav.art. L 1221-21) et si la lettre d’engagement ou le contrat de travail stipulent expressément cette possibilité (article L.1221-23 du code du travail). Si ces conditions cumulatives sont réunies et que l’employeur

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Olivier Dussopt souhaite un accord des partenaires sociaux sur l’emploi des seniors « d’ici à la fin de l’année »

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Après la crise des retraites qui a cristallisé les tensions entre l’exécutif et les organisations syndicales, Olivier Dussopt, le ministre du travail, a tenté d’ouvrir un nouveau chapitre, en dévoilant, avant-hier, lors d’une conférence de presse, les chantiers en cours. Voilà un an qu’il occupe le poste de ministre du travail. Avec dans son viseur

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Crise énergétique : les dirigeants de l'UE parviennent à un accord

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« À mes yeux, les objectifs de ce conseil sont atteints », s’est réjoui le président de la République, Emmanuel Macron, à l’issue de la première session de travail du Conseil européen (CE), le 20 octobre 2022 à Bruxelles. Economie A la une (brève) 24/10/2022 Crise énergétique : les dirigeants de l'UE parviennent à un accord Source de

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un employeur condamné à verser à tous les salariés l’indemnité prévue par accord collectif

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Dans un jugement du 28 septembre, le tribunal judiciaire de Paris ordonne à l’Agence française du développement (AFD) de verser à tous les salariés en télétravail du fait de la crise sanitaire l’indemnité de 5 euros par jour qui était prévue par l’accord collectif sur le télétravail de janvier 2020. Source de l’actualité

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Quelle sécurisation des exonérations en cas d’avenant à un accord de participation de base ?

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Le dispositif de sécurisation des exonérations sociales et fiscales introduit pour la participation par la loi du 30 décembre 2006 s’applique aux sommes versées en application d’un avenant conclu après l’entrée en vigueur de cette loi, même si l’accord de base était antérieur. A condition que l’avenant ait apporté des modifications autres que de pure

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