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La commission mixte paritaire (CMP) du Parlement a trouvé un accord sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. L’Assemblée nationale et le Sénat doivent à présent, chacun de leur côté, discuter de ce texte en séance publique. Cette étape est prévue le 5 mai à la chambre basse et le 11 mai à la chambre haute.
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Signature:
Ludovic Arbelet
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30/04/2026
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