A la une

Retard de paiement du salaire : pas de dommages-intérêts pour le salarié en l'absence de préjudice distinct

A la une Social actuEL EC Les intérêts légaux sont dus en plus des rappels de salaire Dans cette affaire, un salarié technicien vendeur, dont le salaire de base est de 1 592 euros bruts, reproche à son employeur d’avoir minoré le montant des commissions trimestrielles qu’il a perçues. En effet, l’employeur a déduit du […]

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Davantage de déclarations de soupçon réalisées par les experts-comptables et les commissaires aux comptes

A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Les experts-comptables ont réalisé l’année dernière 1 197 déclarations de soupçon à Tracfin, révèle le rapport d’activité 2025 de la cellule de renseignement financier, soit une hausse de 66 %. Pour les commissaires aux comptes, le nombre de signalements s’élève à 191, soit une augmentation de 36 %. « La

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Un fonds d'investissement entre au capital du cabinet Tissendo

A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet Le cabinet Tissendo (120 collaborateurs répartis sur cinq sites en Rhône-Alpes : Lyon, Bourgoin-Jallieu, Chaponnay, Château-Gaillard et Trévoux) ouvre son capital au fonds d’investissement Idico pour un montant non communiqué. L’opération est notamment destinée à accélérer ma croissance externe dans l’objectif de doubler de taille d’ici 6

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Le nombre de défaillances d'entreprises se stabilise (sur 12 mois) en juillet

A la une (brève) actuEL EC Vie de l'entreprise « À fin juillet 2026, le nombre de défaillances est en très légère baisse, à 70 605 défaillances en cumul sur douze mois », selon les derniers statistiques de la Banque de France. 5749 entreprises ont été en défaillance en juillet 2026. Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Céline

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Facture électronique : où en sont les clients des experts-comptables ?

A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet 73 % des clients d’experts-comptables étaient opérationnels au 31 août en matière de facture électronique, estime une enquête Ecma-Cnoec/OpinionWay réalisée auprès de 3 000 experts-comptables. Selon cette étude, cette proportion devrait atteindre 85 % au 30 septembre. Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Ludovic Arbelet Supports de diffusion:  Actuel

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Durée du travail : un décret clarifie les délais applicables en cas de demande de dérogation

A la une Social actuEL EC Rappel des règles applicables aux autorisations administratives L’article 21 de la loi du 12 avril 2000 a posé le principe selon lequel « le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation ». Il a toutefois été prévu à ce même article que des dérogations

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Inelys fusionne avec un cabinet

A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet Inelys se rapproche du cabinet Avizeo sous la forme d’une fusion entre les deux cabinets. Basé en région Rhône-Alpes, Avizeo réunit 100 collaborateurs et 6 associés au sein de 4 agences implantées à Lyon, Villefranche-sur-Saône, l’Arbresle et Bourg-en-Bresse, pour un chiffre d’affaires de 10 millions d’euros.

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Indemnité de rupture conventionnelle : l'accord d'entreprise prévaut sur la convention de branche

A la une actuEL EC Social L’article 12 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, qui a été modifié par l’avenant du 18 mai 2009, prévoit que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, ni à l’indemnité conventionnelle de

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