Pour le Conseil d’État, des faits de harcèlement moral ou de discrimination ne font pas obstacle, par eux-mêmes, à la rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé. L’inspecteur du travail ne doit refuser d’autoriser la rupture que si ces faits ont vicié le consentement du salarié. Source de l’actualité
La direction générale des finances publiques (DGFIP) a mis à jour ses 5 fiches pratiques sur la facturation électronique destinées aux TPE/PME. Elle a également publié, le 23 mai, 4 nouvelles fiches portant sur la réception des factures électroniques des fournisseurs, la transmission des données de transaction et de paiement à l’administration et sur les équipements/logiciels nécessaires. Fiscalité A la une (brève) 30/05/2023
Facture électronique : la DGFiP publie 4 nouvelles fiches pratiques Lire la suite »
« Lors de l’AG extraordinaire d’ECF Seine-et-Marne qui s’est réunie hier [mardi 23 mai], il a été voté à l’unanimité moins une abstention, l’exclusion de Cécile de Saint-Michel du syndicat ECF« , a informé le syndicat ECF sur son compte twitter le 24 mai, avant d’annoncer l’élection d’Audrey Lecouet à la tête d’ECF Seine-et-Marne. Une « exclusion » qui
Phrase de la semaine Lire la suite »
Le conseil des ministres a adopté avant-hier le projet de loi transposant les dispositions négociées par les partenaires sociaux dans l’accord sur le partage de la valeur. Focus sur l’article prévoyant une redistribution aux salariés en cas de résultats exceptionnels pour les entreprises à partir de 50 salariés, une disposition pas assez encadrée selon le
La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré un dispositif de plafonnement de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) prise en compte pour la révision du loyer applicable aux PME. Cette variation ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022
Loyers commerciaux des PME : vers un prolongement du plafonnement exceptionnel Lire la suite »
Après la crise des retraites qui a cristallisé les tensions entre l’exécutif et les organisations syndicales, Olivier Dussopt, le ministre du travail, a tenté d’ouvrir un nouveau chapitre, en dévoilant, avant-hier, lors d’une conférence de presse, les chantiers en cours. Voilà un an qu’il occupe le poste de ministre du travail. Avec dans son viseur
Au 1er trimestre 2023, l’activité économique en valeur des TPE/PME française a augmenté de 3 % par rapport à la même période en 2022, selon la dernière édition du baromètre Image PME de l’Ordre des experts-comptables publié le 17 mai. Economie A la une (brève) 25/05/2023 9ème trimestre consécutif de croissance positive pour les TPE/PME Source de l’actualité
9ème trimestre consécutif de croissance positive pour les TPE/PME Lire la suite »
La loi de finances pour 2023 (Loi 2022-1726 du 30 décembre 2022 art. 40) a instauré une contribution temporaire de solidarité qui s’applique aux entreprises dont 75 % au moins du CA provient des énergies fossiles (pétrole brut, gaz naturel, charbon et raffinage). L’administration a intégré le 15 mai cette contribution dans sa base Bofip et apporte d’utiles
Lors d’un conseil national de la transition écologique du 22 mai, le gouvernement a présenté aux différentes parties prenantes de cette instance de dialogue et de concertation (parmi lesquels figurent les partenaires sociaux) son approche globale visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2030, une première étape dans l’objectif
La politique environnementale va créer des tensions sur le marché du travail Lire la suite »
Dans un communiqué du 22 mai, Gilles Bösiger, nouveau ex-Président d’ECF Paris Île-de-France, a annoncé la sortie du syndicat ECF Paris Île-de-France de la fédération nationale ECF, votée par 82 % des adhérents réunis en assemblée générale extraordinaire. Organisations professionnelles A la une (brève) 24/05/2023 ECF Paris Ile-de-France rejoint Ensemble Pour Agir ! Source de l’actualité
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