Quelles sont les pompes à chaleur éligibles au taux de TVA réduit ?

L’article 278-0 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 92 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, prévoit notamment que les pompes à chaleur air/air, qui répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité appréciés sur leur cycle de vie, relèvent du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 %. Le II du même article 278-0 bis A renvoie à un arrêté le soin de préciser les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés.
Un arrêté (NOR : CPPE2619005A) publié le 17 juillet précise les critères applicables aux pompes à chaleur air/air pour le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 %.