A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Le rachat par une Sppicav (société de placement à prépondérance immobilière à capital variable) de ses propres actions est soumis à un droit d’enregistrement de 5 % lorsque le porteur des actions, personne morale ou fonds, en détient plus de 20 % (CGI art. 825, al. 2, renvoyant à l’article 730 quinquies, b pour la […]
A la une Social actuEL EC Un décret du 30 septembre 2026 fixe la limite maximale de rémunération annuelle, servant de base au calcul des indemnités journalières servies à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT/MP) par la CPAM, à 0,226 % du plafond annuel de sécurité sociale, soit l’équivalent de
Le plafond d'indemnisation AT/MP est abaissé à 1,8 Smic Read More »
A la une actuEL EC Social Intéressement, participation, abondement des employeurs aux plans d’épargne d’entreprise… Les compléments de salaires représentent une part importante dans la structure de rémunérations des salariés. La conséquence directe pour les finances publiques est d’amputer les recettes sociales car ces compléments sont susceptibles de bénéficier d’exonérations ou d’exemptions comme l’avait pointé fin 2024 la Cour
Le PLFSS pour 2027 vise à diminuer la réduction générale de charges patronales Read More »
A la une (brève) actuEL EC E-cabinet Le conseil d’analyse économique (CAE) fournit dans une note des réponses à cette question difficile à partir de trois métriques : l’adoption de l’IA par les entreprises, l’usage individuel dans le cadre du travail et l’usage individuel au sens large (au travail ou à titre privé). Pour chacune
Comment mesurer la pénétration de l'IA dans l'économie ? Read More »
A la une (brève) actuEL EC E-cabinet L’administration fiscale a publié ses commentaires sur l’obligation de transmission des données de transaction et de paiement applicable aux grandes entreprises, entreprises de taille intermédiaire et assujettis uniques depuis le 1er septembre 2026, et aux PME et micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027. Les précisions du Bofip
Facture électronique : commentaires au Bofip sur le e-reporting Read More »
A la une Social actuEL EC Dans cette affaire, la convention collective nationale (CCN) de la bourse avait été conclue en 1990, puis étendue en 1991. Un accord relatif à la réduction du temps de travail (RTT), applicable dans le champ de cette CCN, avait été signé en 1999 et étendu en 2000. En 2008,
A la une (brève) actuEL EC Fiscalité « L’impôt sur le revenu reste fortement progressif, sauf pour les foyers fiscaux compris dans les trois derniers millièmes de revenu », souligne le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) dans une étude sur l’impôt sur le revenu, ses réductions et crédits d’impôt depuis 2017. Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Ludovic
La phrase de la semaine Read More »
A la une (brève) actuEL EC Economie Les conditions de trajet domicile-travail constituent un critère important dans les choix professionnels des salariés. Selon le baromètre Alphabet France-Ifop 2026 (*), publié le 29 septembre, 73 % des actifs déclarent qu’elles influencent leur décision de postuler à une offre d’emploi ou de rester dans une entreprise. Cette proportion
Les trajets domicile-travail pèsent sur l’attractivité des entreprises Read More »
A la une (brève) actuEL EC Economie Afin de soutenir les entreprises de pêche maritime face à l’augmentation des prix de l’énergie, une subvention est instaurée (voir le décret n° 2026-898). D’un montant de 25 centimes par litre de carburant, elle porte sur les achats réalisés entre le 1er juin et le 31 août 2026.
Nouvelle aide au carburant pour les entreprises de pêche Read More »
A la une actuEL EC Social Un arrêté du 28 septembre 2026 (arrêté NOR : TRST2625613A) a fixé le coût moyen national de l’ensemble socle de service des SPSTI à 119,50 € pour l’année 2027 (contre 116 € pour l’année 2026) (C. trav. art. D 4622-27-5). Le coût moyen national de l’ensemble socle de service des SPSTI permet de calculer
Les cotisations 2027 des employeurs aux SPSTI sont fixées Read More »
