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Fin de mandat du Cac en l'absence d'établissement des comptes consolidés

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A la une (brève) actuEL EC Commissariat aux comptes La commission des études juridiques de la CNCC indique qu’en principe, l’approbation des comptes consolidés est sans incidence sur le terme du mandat du commissaire aux comptes d’une SAS (le mandat prend fin à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les seuls comptes annuels). Cependant, il […]

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Contrôle Urssaf : pas de justification de la déduction de frais professionnels directement en justice

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A la une actuEL EC Social La conciliation du droit à la preuve et des règles relatives aux cotisations et au contrôle Urssaf… Dans un arrêt du 4 septembre 2025, la Cour de cassation a décidé que le cotisant contestant un redressement notifié à l’issue d’un contrôle Urssaf peut, en principe, produire en justice toute pièce utile au succès de ses prétentions. Mais elle a assorti ce

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La phrase de la semaine

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A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet « Qonto est-il toujours un partenaire pour les cabinets… ou devient-il un concurrent à part entière ? », se demande Mohamed Chilah, expert-comptable, suite à l’acquisition par Qonto du cabinet d’expertise comptable Acasi. Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Céline Chapuis Supports de diffusion:  Actuel EC Portail EC 10/07/2026

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Attestation de régularité fiscale : cas des entreprises nouvelles

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A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Dans une mise à jour du Bofip, l’administration fiscale précise que les entreprises nouvelles « qui n’auraient pas d’échéance déclarative ou de paiement au jour de la demande » peuvent quand même se voir délivrer une attestation de régularité fiscale. Auparavant, les entreprises nouvelles n’avaient pas à demander d’attestation de

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Le Cac ne peut pas donner accès à sa plateforme agréée de facturation électronique

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A la une actuEL EC Commissariat aux comptes Attention aux situations d’incompatibilité pour le commissaire aux comptes dans le cadre de la réforme de la facturation électronique ! Dans une chronique publiée le 3 juillet, la commission d’éthique professionnelle (CEP) de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) précise que le Cac ne peut

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Nouvelle convention de délégation par la H2A à la CNCC sur le contrôle de l'activité des Cac

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A la une (brève) actuEL EC Commissariat aux comptes Un arrêté du 2 juillet, publié hier, homologue la convention de délégation par la Haute autorité de l’audit (H2A) à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) de la réalisation des contrôles de l’activité professionnelle des commissaires aux comptes n’exerçant pas de missions auprès d’entités

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[Loi contre les fraudes] La lutte contre le travail illégal s'intensifie

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A la une actuEL EC Social Le travail illégal est une notion générale qui regroupe plusieurs infractions aux règles d’emploi et de protection sociale des travailleurs. Il est constitué du travail dissimulé (infraction la plus courante, aussi connue sous son ancienne appellation « travail clandestin »), du marchandage, du prêt illicite de main-d’œuvre, de l’emploi d’étrangers sans

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CSRD : la Commission européenne adopte les ESRS simplifiés

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A la une (brève) actuEL EC Durabilité La Commission européenne a adopté l’acte délégué visant à réviser les ESRS le 3 juillet. La réduction des points de données est confirmée : environ 70 % en moins, dont 60 % pour les DP obligatoires. Plusieurs clarifications importantes sont confirmées : le principe de double matérialité reste

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Le manquement à l'obligation de formation n'ouvre plus droit automatiquement à réparation

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A la une Social actuEL EC L’employeur est tenu d’assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail, notamment par le biais de la formation professionnelle. Par un arrêt publié du 17 juin 2026, la Cour de cassation décide d’ajouter, à la liste des manquements imposant au salarié de prouver l’existence d’un préjudice pour être

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