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Indemnité de rupture conventionnelle : l'accord d'entreprise prévaut sur la convention de branche

A la une actuEL EC Social L’article 12 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, qui a été modifié par l’avenant du 18 mai 2009, prévoit que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, ni à l’indemnité conventionnelle de […]

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Comptabilisation des produits des ventes et de l'impôt sur les bénéfices : règlements homologués

A la une (brève) actuEL EC Comptabilité Plusieurs règlements adoptés récemment par l’Autorité des normes comptables (ANC) ont été homologués par un arrêté publié au Journal officiel du 3 septembre : le règlement n° 2026-03 relatif (notamment) à la comptabilisation des produits des ventes ; le règlement n° 2026-04 qui apporte des précisions sur la

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La phrase de la semaine

A la une (brève) actuEL EC E-cabinet « Demain, avec la facturation électronique, les agents de saisie vont se transformer en petits contrôleurs de comptes », a déclaré Mathis Gonthier, expert-comptable chez CECCA Lyon, lors des universités d’été de l’Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France, la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris et celle de Versailles

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Implid achète un cabinet spécialisé dans le social

A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet Le groupe Implid fait l’acquisition du cabinet HiConnect. Ce dernier est spécialisé dans l’accompagnement social et RH des entreprises étrangères implantées en France. Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Ludovic Arbelet Supports de diffusion:  Actuel EC Portail EC 03/09/2026 Cacher le visuel principal ?:  Non Type de produit: 

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Conséquences de l’option d’une entreprise individuelle pour l’IS sur les plus-values : les commentaires administratifs

A la une (brève) actuEL EC Fiscalité L’article 16 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 permet à l’entrepreneur individuel souhaitant restructurer son entreprise individuelle de bénéficier, sur options, d’une neutralité fiscale pour l’ensemble des opérations intercalaires réalisées. L’administration fiscale commente les conséquences de l’option d’une entreprise individuelle pour l’IS

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L'assiette minimale de cotisations est intégrée dans le Boss

A la une Social actuEL EC Définition de l’assiette minimale Conformément à l’article R.242-1, I du code de la sécurité sociale, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) rappelle que l’assiette minimale des cotisations correspond au montant minimum sur lequel l’employeur est tenu d’acquitter les cotisations de sécurité sociale. Elle s’applique à tous les

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Lutte anti-blanchiment : cas pratiques pour le Cac

A la une (brève) actuEL EC Déontologie Une foire aux questions (FAQ) de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, publiée le 27 août, détaille certaines situations que peut rencontrer le commissaire aux comptes dans son exercice professionnel afin d’illustrer les obligations de déclaration à Tracfin. Par exemple, lorsqu’il identifie un règlement atypique d’une facture

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