Quelles sont les pompes à chaleur éligibles au taux de TVA réduit ?
A la une (brève) actuEL EC Fiscalité L’article 278-0 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 92 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, prévoit notamment que les pompes à chaleur air/air, qui répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité […]
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