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La requalification du CDD en CDI ne peut être prononcée qu’à la demande du salarié

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A la une actuEL EC Social Selon une jurisprudence bien établie, le juge ne peut pas requalifier d’office un CDD irrégulier en CDI sans que l’intéressé le sollicite, seul ce dernier pouvant en effet se prévaloir de l’inobservation des dispositions des articles L 1245-1 et suivants du Code du travail édictées dans son intérêt (Cass. soc. 7-5-1996 n° 93-42.061 D ; Cass. soc. 20-2-2013 n° […]

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Numeris fait une nouvelle acquisition

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A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet Le groupe Numeris achète PNM, un cabinet d’expertise comptable de 40 collaborateurs basé à Marseille. Fondé en 2024, Numeris a levé 30 millions d’euros en mai 2025 auprès de la société d’investissement Strada Partners. Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Ludovic Arbelet Supports de diffusion:  Actuel EC Portail EC 04/05/2026 Cacher

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La transaction suspend le délai de prescription de l'action en contestation du licenciement

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A la une actuEL EC Social Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture (article L.1471-1 du code du travail). Toutefois, cette prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement

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Facture électronique : en février, une minorité d'entreprises avaient choisi une plateforme agréée, selon une étude

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A la une (brève) actuEL EC Fiscalité En février 2026, seules 35 % des entreprises avaient choisi leur plateforme agréée pour la facture électronique, révèle une étude Opinionway pour le conseil national de l’Ordre des experts-comptables à laquelle 404 entreprises privées de moins de 250 salariés ont répondu dont 94 % ont moins de 10

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Versement mobilité : la restitution des sommes indûment versées incombe à l'Urssaf

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A la une Social actuEL EC Le versement mobilité est une contribution due par les employeurs d’au moins 11 salariés situés dans une commune ou une région où il a été institué. Il est mis en place par une autorité organisatrice de la mobilité (AOM), anciennement dénommée autorité organisatrice de transport (AOT), mais est payé par l’employeur en même

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Les litiges relatifs au stage d'expertise comptable relèvent de la compétence de l'Ordre

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A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet Un expert-comptable stagiaire a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir en référé la remise de la fiche annuelle d’activité et de la fiche annuelle de suivi de formation. La Cour de cassation considère (pourvoi n° 24-22.095), vu l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de

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PKF Arsilon propose un diagnostic aux municipalités

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A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet Alors que les équipes municipales démarrent un nouveau mandat, le cabinet PKF Arsilon leur propose de réaliser un état des lieux portant sur les finances, le patrimoine, l’organisation, les ressources humaines, l’engagement RSE ou les actions juridiques en cours. Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Ludovic Arbelet

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La publication des comptes d'une société civile peut-elle prendre sans greffe ?

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A la une actuEL EC Comptabilité Une société civile peut-elle (volontairement) publier des comptes ? L’enjeu de cette question renvoie à la possibilité (ou non) de contourner l’obligation de désigner deux commissaires aux comptes chargés de certifier les comptes consolidés d’un groupe de sociétés commerciales qu’une société civile contrôle. En effet, la commission des études juridiques de la CNCC a estimé,

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