Un expert-comptable stagiaire a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir en référé la remise de la fiche annuelle d’activité et de la fiche annuelle de suivi de formation. La Cour de cassation considère (pourvoi n° 24-22.095), vu l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, l’article 75 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable et les articles 519 et suivants de l’arrêté du 19 janvier 2022 portant agrément du règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables, que les litiges afférents au stage professionnel d’expertise comptable relèvent de la seule compétence de l’ordre des experts comptables et donc que la juridiction judiciaire est incompétente pour statuer dans cette affaire.