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Un nouvel arrêté modifie les formalités et obligations liées au chômage-intempéries

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A la une Social actuEL EC Cotisations : assiette et versement Concernant la détermination de l’assiette des cotisations de financement du régime de chômage intempéries, l’arrêté prévoit que les entreprises relevant des activités du BTP (dont la liste est mentionnée à l’article D.5424-7 du code du travail) adressent à la caisse de congés payés à […]

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Fermeture ou défaillance du CFA : comment l'entreprise doit-elle réagir ?

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A la une (brève) Social actuEL EC Sur son site internet, le ministère du travail apporte des précisions sur le rôle de l’entreprise en cas de fermeture ou de défaillance du centre de formation d’apprentis (CFA).  Le ministère du travail rappelle que la défaillance économique ou la fermeture d’un CFA n’est pas un motif permettant à

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Pas de relèvement du Cac sans faute grave

Commissariat aux comptes / Par

A la une actuEL EC Commissariat aux comptes La victoire du commissaire aux comptes est définitive. La Cour de cassation (pourvoi n° 25-13.645) confirme la décision de la Cour d’appel de Versailles (RG n° 24/00341) qui avait jugé que le cabinet CGEC Serval et associés a justifié l’impossibilité de certifier les comptes 2020 et 2021 de la société Genedis.

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La DGSI recommande d'utiliser des logiciels français

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A la une (brève) actuEL EC E-cabinet « Privilégier les solutions françaises ou, à défaut, hébergées en France lorsqu’une solution française ne peut être choisie ». Telle est la préconisation principale de la DGSI (direction générale de la sécurité intérieure) pour les besoins professionnels qui formule les conseils supplémentaires suivants : ► Veiller à utiliser des applications certifiées

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L'application erronée d'un accord collectif n'entraîne pas à elle seule la nullité du forfait jours

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A la une Social actuEL EC En application des articles L. 3121-63 et L. 3121-64 du code du travail, les forfaits annuels en jours sont mis en place par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Cet accord doit notamment préciser le nombre de jours

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Facture électronique : où en sont les cabinets comptables ?

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A la une (brève) actuEL EC E-cabinet En février 2026, 30 % des cabinets comptables avaient mis en place un plan d’action – déjà opérationnel – pour se préparer à l’obligation de facturation électronique, selon le 7e baromètre sur la facture électronique du Cnoec (Conseil national de l’ordre des experts-comptables) et d’Ecma auquel plus de 400

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Un syndicat ne peut pas publier sur son site un avis du CSE basé sur des données confidentielles

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A la une actuEL EC Social Oui à la liberté de communication syndicale, mais certainement pas au détriment des intérêts légitimes de l’entreprise. Illustration avec un arrêt de la Cour de cassation du 1er avril 2026. Le 11 juillet 2023, la CFTC du travail temporaire publie sur son site internet CFTC-Intérim Manpower un article reprenant

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Impossibilité de produire un Fec : quelle démarche du Cac ?

Comptabilité / Par

A la une actuEL EC Comptabilité Que doit faire un commissaire aux comptes (Cac) lorsque l’entité dont il certifie les comptes est dans l’impossibilité de générer techniquement un Fec (fichier des écritures comptables) ? Le comité des normes professionnelles (CNP) de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) s’est prononcé sur cette question et les conséquences sur

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