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L'Assemblée nationale allège la réforme prévue de l'apport-cession

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A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Lors de l’examen en séance publique du projet de loi de finances pour 2027, les députés ont adopté un amendement visant à apporter des « corrections » à la réforme de l’apport-cession proposée par le gouvernement.  « La transmission des titres reçus en rémunération de l’apport (titres de la holding) lorsqu’elle s’effectue […]

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L'action fondée sur le non-respect par l'employeur de son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral se prescrit par deux ans

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A la une Social actuEL EC La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 octobre 2026, fait le point sur les délais de prescription concernant les actions relatives à un harcèlement moral. Elle distingue les actions fondées sur la prohibition du harcèlement, et celles fondées sur le manquement de l’employeur à son obligation de

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PLF 2027 : l'Assemblée vote pour la revalorisation du barème kilométrique de 10 %

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A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Dans le cadre de son examen en séance publique du projet de loi de finances pour 2027, l’Assemblée nationale a adopté le 15 octobre un amendement visant à majorer de 10 % le barème kilométrique applicable aux salariés qui déduisent au réel leurs frais professionnels. L’objectif est de

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Précisions de la H2A sur les différents types d'interventions du Cac

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A la une (brève) actuEL EC Commissariat aux comptes Dans une nouvelle mise à jour de sa FAQ sur l’application des dispositions encadrant le contrôle légal des comptes, la Haute autorité de l’audit (H2A) détaille les différentes interventions du commissaire aux comptes en distinguant les « missions », les « prestations » et son « exercice professionnel », telles qu’ils sont

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Dénigrer des collègues ou la hiérarchie peut justifier un licenciement disciplinaire

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A la une Social actuEL EC La vie privée du salarié est protégée, y compris au temps et au lieu de travail (arrêt du 2 octobre 2001). Les échanges entre collègues, même destinés à demeurer confidentiels, ne sont toutefois pas tous couverts par cette protection et peuvent, dans certains cas, être retenus à l’appui d’une

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La phrase de la semaine

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A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet « Le client appartient de plus en plus à un logiciel et de moins en moins à un cabinet comptable », pointe une nouvelle étude de La centrale 45-2, un think tank de Shine/Cegid.  Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Ludovic Arbelet Supports de diffusion:  Actuel EC Portail EC

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Tarification AT/MP : le calcul au niveau de l’entreprise devient la règle en 2027

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A la une actuEL EC Social Jusqu’à présent, hors Alsace-Moselle, le taux de cotisation AT/MP est déterminé par établissement. Une entreprise en tarification individuelle ou mixte peut demander à bénéficier d’un taux unique pour ses établissements appartenant à une même catégorie de risque. Le décret rend ce dispositif automatique à partir de 2027. Une entreprise

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L'Assemblée nationale refuse la création d'un sous-plafond d’abattement sur les pensions de retraite

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A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Lors de l’examen en séance publique du projet de loi de finances pour 2027, les députés ont supprimé l’article 3 qui instaure un sous-plafond de 3000 euros d’abattement d’impôt sur le revenu applicable aux pensions de retraite.  Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Céline Chapuis Supports de diffusion:  Actuel

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La CNCC précise la notion d'information de durabilité pouvant être "directement rapprochée des comptes"

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A la une (brève) actuEL EC Durabilité Les informations en matière de durabilité doivent être incluses dans une section distincte du rapport de gestion. Et le commissaire aux comptes en charge de la certification des comptes doit vérifier que « chaque information [de durabilité] significative et qui peut être directement rapprochée des comptes, concorde avec les

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L'Assemblée nationale adopte la réforme du titre-restaurant

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A la une Social actuEL EC Après avoir été votée en commission des affaires sociales le 7 octobre, les députés ont adopté en séance publique, lundi 12 octobre en soirée, la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant. Ils ont apporté au texte un certain nombre de modifications que nous détaillons

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