Franchise en base de TVA : un rapport préconise un seuil unique de 10 000 ou 15 000 euros


A la une (brève)

« Le régime de franchise en base de TVA procure un avantage concurrentiel en matière de fixation des prix pour les entreprises qui en bénéficient », pointe Icône PDFun rapport de l’IGF (inspection générale des finances) et de l’Igas (inspection générale des affaires sociales) consacré au régime des micro-entrepreneurs même s’il souligne que cet avantage peut être limité pour plusieurs raisons. Afin de remédier à « cette distorsion », il est proposé d’unifier et d’abaisser les seuils « à un niveau suffisamment bas pour que la franchise ne bénéficie, en pratique, qu’aux activités accessoires ; un seuil de 10 ou 15 k€ permettrait d’exclure de la franchise plus de la moitié des micro-entrepreneurs exerçant à titre principal, en ayant un impact limité sur les micro-entrepreneurs exerçant à titre accessoire », argumente le rapport.

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Ludovic Arbelet
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