Après avoir été votée en commission des affaires sociales le 7 octobre, les députés ont adopté en séance publique, lundi 12 octobre en soirée, la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant.
Ils ont apporté au texte un certain nombre de modifications que nous détaillons ci-après.
► A noter : l’ensemble de ces dispositions entre en vigueur à compter du 1er janvier 2028.
Fini le titre-restaurant en version papier ! A compter du 1er janvier 2028, les titres-restaurant seront entièrement dématérialisés.
Lors des débats, il a été souligné que cela permettra de payer la somme exacte due, contrairement au titre papier qui ne permet pas aux commerçants de rendre la monnaie avec une perte pour les salariés.
Les salariés pourront désormais utiliser les titres-restaurant tous les jours de la semaine, même le dimanche et les jours fériés, ce qui est actuellement interdit.
Les titres‑restaurant pourront être utilisés pour l’achat d’un repas ou de tout produit alimentaire permettant de préparer un repas, à l’exception des catégories de produits alimentaires ne répondant pas aux besoins du repas des salariés listées par décret (alcool, confiseries, aliments infantiles et animaliers).
Les députés ont ajouté une précision : ces achats pourront se faire en ligne dans les mêmes conditions, qu’ils soient retirés en magasin, en drive ou livrés à domicile.
► Les députés recommandent au gouvernement de prendre un décret dès à présent afin d’indiquer cette possibilité, sans attendre le 1er janvier 2028.
Les députés ont ajouté que les salariés ne pourront pas utiliser les titres-restaurant pour acheter des repas auprès de plateformes en ligne telles que Deliveroo ou Uber Eats.
► En effet, expliquent les députés à l’origine de l’amendement, « les titres-restaurant bénéficient de la solidarité nationale, par une exonération de cotisation sociale au bénéfice des employeurs » et il serait « particulièrement cynique que ce dispositif participe à enrichir et promouvoir des plateformes ubérisées qui se soustraient aux cotisations sociales comme aux impôts directs et indirects, tout en refusant de salarier leurs livreurs ».
Le délai d’utilisation du titre-restaurant passe à trois ans. Il est actuellement limité à l’année civile plus deux mois.
Les titres qui n’auront pas été présentés au remboursement par un restaurant ou un commerçant de détail alimentaire, avant la fin du deuxième mois suivant l’expiration de leur période d’utilisation seront définitivement périmés.
La contre-valeur des titres périmés sera versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises auprès desquelles les salariés se sont procuré leurs titres.
Les députés ont introduit un amendement visant à maintenir l’attribution des titres-restaurant aux salariés durant les congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et durant le congé supplémentaire de naissance.
A l’heure actuelle, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l’attribution des titres-restaurant est suspendue dans le cadre de ces congés.
La proposition de loi prévoit que chaque bénéficiaire pourra faire don de tout ou partie de ses titres‑restaurant à des associations habilitées au niveau national œuvrant dans le champ de l’aide alimentaire.
Les députés ont élargi cette possibilité :
- d’une part, à l’ensemble des associations de solidarité alimentaire. « Les projets de solidarité alimentaire sont multiples et ne se limitent pas aux dispositifs d’aide alimentaire en témoignent par exemple la multiplication de caisses locales de l’alimentation, projets inspirés de la sécurité sociale de l’alimentation », expliquent les députés auteurs de l’amendement ;
- d’autre part, à des associations habilitées au niveau régional pour mettre en œuvre l’aide alimentaire, et non seulement habilitées au niveau national.
La proposition de loi encadre les pratiques commerciales des émetteurs de titres-restaurant en interdisant des remises, rabais ou ristournes lors de la cession des titres aux employeurs et en instaurant une communication annuelle des émetteurs à destination des commerçants affiliés relative aux commissions et aux frais appliqués.
Toutefois, aucune sanction n’était prévue. Les députés ont donc ajouté une amende administrative plafonnée à 1% du chiffre d’affaires lorsque ces dispositions ne seront pas respectées.
Par ailleurs les députés ont accrû les obligations de transparence des émetteurs à l’égard des commerçants :
- le document remis par l’émetteur devra présenter le détail des sommes correspondant à chaque type de commission, frais ou rémunération ;
- l’émetteur devra rendre aisément accessibles les conditions tarifaires générales qu’il applique.
Afin d’assurer une continuité, le régime instauré par l’article 6 de la loi du 16 août 2022 permettant l’achat avec les titres-restaurant de produits alimentaires non directement consommables sera prolongé jusqu’au 31 décembre 2027.
Enfin, les députés ont ajouté l’obligation pour le gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport relatif à l’affectation de la contre-valeur des titres-restaurant perdus ou périmés.
Ce rapport devra présenter :
- le montant total de la contre-valeur des titres-restaurant perdus ou périmés ;
- le montant des prélèvements opérés par les émetteurs sur ces sommes ainsi que leur destination ;
- le montant des sommes effectivement reversées aux comités sociaux et économiques, aux entreprises ou à tout autre organisme bénéficiaire, ainsi que les modalités et les délais de cette répartition ;
- la part des sommes qui n’aurait pas fait l’objet d’un reversement ainsi que les motifs de cette absence de reversement ;
- les mécanismes de contrôle permettant de s’assurer de la bonne affectation de ces sommes conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le rapport devra également étudier « l’opportunité de renforcer les obligations de transparence et de traçabilité applicables aux émetteurs de titres-restaurant concernant la gestion et l’affectation de la contre-valeur des titres perdus ou périmés ».
► La proposition doit désormais être examinée au Sénat. Rappelons que la procédure accélérée s’applique à ce texte.
