Lors de l’examen en séance publique du projet de loi de finances pour 2027, les députés ont adopté un amendement visant à apporter des « corrections » à la réforme de l’apport-cession proposée par le gouvernement.
« La transmission des titres reçus en rémunération de l’apport (titres de la holding) lorsqu’elle s’effectue par une succession ne donne[rait] pas lieu a une taxation de la plus-value, conformément au droit actuel.
La transmission de la holding par donation condui[rait] à l’imposition de la PV si la holding transmise a cédé les titres apportés dans les 8 ans après l’apport et qu’elle a conservé le report d’imposition. L’impôt alors dû ne [le serait] que sur la fraction cédée et non réinvestie le cas échéant avec un étalage de paiement de l’impôt sur 10 ans.
Le stock des apports passés reste[rait] régi par le droit actuel en prévoyant une entrée en vigueur de la réforme pour les nouveaux apports au 7 octobre 2026. »