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La rupture conventionnelle avec un salarié protégé harcelé ou discriminé peut-elle être autorisée ?
Pour le Conseil d’État, des faits de harcèlement moral ou de discrimination ne font pas obstacle, par eux-mêmes, à la rupture conventionnelle conclue avec un ...
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Facture électronique : la DGFiP publie 4 nouvelles fiches pratiques
La direction générale des finances publiques (DGFIP) a mis à jour ses 5 fiches pratiques sur la facturation électronique destinées aux TPE/PME. Elle a également publié, le 23 mai, 4 ...
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Phrase de la semaine
« Lors de l’AG extraordinaire d’ECF Seine-et-Marne qui s’est réunie hier [mardi 23 mai], il a été voté à l’unanimité moins une abstention, l’exclusion de Cécile ...
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Le projet de loi sur le partage de la valeur confie à la négociation collective le soin de définir ce qu’est un résultat exceptionnel
Le conseil des ministres a adopté avant-hier le projet de loi transposant les dispositions négociées par les partenaires sociaux dans l’accord sur le partage de ...
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Loyers commerciaux des PME : vers un prolongement du plafonnement exceptionnel
La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré un dispositif de plafonnement de la variation annuelle de l’indice ...
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Olivier Dussopt souhaite un accord des partenaires sociaux sur l’emploi des seniors « d’ici à la fin de l’année »
Après la crise des retraites qui a cristallisé les tensions entre l’exécutif et les organisations syndicales, Olivier Dussopt, le ministre du travail, a tenté d’ouvrir ...
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9ème trimestre consécutif de croissance positive pour les TPE/PME
Au 1er trimestre 2023, l’activité économique en valeur des TPE/PME française a augmenté de 3 % par rapport à la même période en 2022, selon la ...
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Comptes annuels des associations : modification du règlement ANC
Le règlement ANC n° 2023-01, modifiant le règlement ANC n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé ...
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L'administration intègre la contribution sur les surprofits des entreprises du secteur de l’énergie dans sa base Bofip
La loi de finances pour 2023 (Loi 2022-1726 du 30 décembre 2022 art. 40) a instauré une contribution temporaire de solidarité qui s’applique aux entreprises ...
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La politique environnementale va créer des tensions sur le marché du travail
Lors d’un conseil national de la transition écologique du 22 mai, le gouvernement a présenté aux différentes parties prenantes de cette instance de dialogue et ...
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ECF Paris Ile-de-France rejoint Ensemble Pour Agir !
Dans un communiqué du 22 mai, Gilles Bösiger, nouveau ex-Président d’ECF Paris Île-de-France, a annoncé la sortie du syndicat ECF Paris Île-de-France de la fédération nationale ...
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Appel à projets : l’ANC retient 7 sujets prioritaires pour 2023
Le Collège de l’ANC a identifié 7 sujets prioritaires sur lesquels il souhaite encourager des travaux de recherche et lance un appel à projets sur les thèmes suivants : Comptabilité ...
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