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L'application erronée d'un accord collectif n'entraîne pas à elle seule la nullité du forfait jours
A la une Social actuEL EC En application des articles L. 3121-63 et L. 3121-64 du code du travail, les forfaits annuels en jours sont ...
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Facture électronique : où en sont les cabinets comptables ?
A la une (brève) actuEL EC E-cabinet En février 2026, 30 % des cabinets comptables avaient mis en place un plan d’action – déjà opérationnel ...
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Les créations d'entreprises repartent à la hausse en mars
A la une (brève) actuEL EC Vie de l'entreprise Selon les derniers chiffres de l’Insee, 107 663 nouvelles entreprises ont vu le jour en mars ...
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Un syndicat ne peut pas publier sur son site un avis du CSE basé sur des données confidentielles
A la une actuEL EC Social Oui à la liberté de communication syndicale, mais certainement pas au détriment des intérêts légitimes de l’entreprise. Illustration avec ...
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Impossibilité de produire un Fec : quelle démarche du Cac ?
A la une actuEL EC Comptabilité Que doit faire un commissaire aux comptes (Cac) lorsque l’entité dont il certifie les comptes est dans l’impossibilité de ...
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La phrase de la semaine
A la une (brève) actuEL EC Vie de l'entreprise « Depuis cinquante ans, ils [les entrepreneurs] ont perdu trente heures de sommeil par mois. Et dans ...
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Une minorité d'assujettis sont équipés pour la facture électronique, selon une étude
A la une (brève) actuEL EC E-cabinet 82% des entrepreneurs ne sont pas encore dotés d’un outil de facturation électronique, révèle une étude réalisée par OpinionWay ...
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Fin en vue pour l'exemption sociale liée à l’attribution de la médaille du travail
A la une actuEL EC Social Sur son site, le Boss a informé que la loi de finances pour 2026 ayant supprimé l’exonération fiscale applicable ...
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Impossibilité de produire un Fec : quelle démarche pour le Cac
A la une actuEL EC Comptabilité Que doit faire un commissaire aux comptes (Cac) lorsque l’entité dont il certifie les comptes est dans l’impossibilité de ...
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Le projet de loi de simplification de la vie économique définitivement adopté par le Parlement
A la une (brève) actuEL EC Vie de l'entreprise L’Assemblée nationale, le 14 avril, et le Sénat, le 15 avril, ont adopté en séance publique le ...
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L'Ifi moyen s’élève à près de 12 000 € en 2025
A la une (brève) actuEL EC Fiscalité En 2025, l’Ifi (impôt sur la fortune immobilière) a totalisé 2,3 milliards d’euros provenant de 193 600 foyers, ...
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Assurance-chômage : le salarié licencié peut être traité différemment de celui qui conclut une rupture amiable
A la une Social actuEL EC Un litige relatif à l’entrée en vigueur de la réforme de la durée d’indemnisation du chômage Le Conseil d’Etat était saisi d’une question préjudicielle qui lui ...
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