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Le délai de recours hiérarchique en cas de contrôle sur pièces est de deux mois

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A la une (brève) actuEL EC Fiscalité L’article L 54 C du LPF prévoit qu’un contribuable qui fait l’objet d’une procédure de rectification contradictoire à la suite d’un contrôle sur pièces peut former un recours hiérarchique dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux. Le Conseil d’État juge (pourvoi n° 505004) qu’il résulte de ces dispositions, éclairées […]

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Un salarié français sur 10 craint fortement d’être remplacé par l’IA, selon une étude

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A la une (brève) actuEL EC Economie Selon une étude d’ADP Research réalisée (notamment) auprès de 1051 travailleurs français, 10 % des salariés craignent fortement d’être remplacés par l’IA (+ 2 points sur un an). 11 % sont tout à fait d’accord avec l’affirmation qu’ils ne savent pas comment l’IA va changer leur emploi. Visuel réduit: 

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Nouvelle convention de délégation par la H2A à la CNCC sur le contrôle de l'activité des Cac

Commissariat aux comptes / Par

A la une (brève) actuEL EC Commissariat aux comptes Un arrêté du 2 juillet, publié hier, homologue la convention de délégation par la Haute autorité de l’audit (H2A) à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) de la réalisation des contrôles de l’activité professionnelle des commissaires aux comptes n’exerçant pas de missions auprès d’entités

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Comptabilisation de l'impôt sur les bénéfices : des précisions de l'ANC

Comptabilité / Par

A la une (brève) actuEL EC Comptabilité L’autorité des normes comptables (ANC) a adopté un règlement qui apporte des précisions sur la comptabilisation de l’impôt sur les bénéfices et des contributions qui se rattachent à cet impôt. Il y est indiqué, dans les commentaires infra-réglementaires, que « L’exercice au titre duquel les entreprises sont redevables de l’impôt

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L’accord d’entreprise sur l’accès des syndicats à la messagerie de l’entreprise s’interprète strictement

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A la une Social actuEL EC L’accès des syndicats à la messagerie électronique de l’entreprise pour communiquer avec les salariés est subordonné à la conclusion d’un accord d’entreprise (article L2142-6, al. 1er). A défaut d’un tel accord, seule la mise à disposition de publications et de tracts sur un site syndical accessible à partir de l’intranet

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Précisions sur l'attribution des BSPCE au personnel de sociétés sous‑filiales de la société émettrice

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A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Depuis le 1er janvier 2026, les sociétés émettrices de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) peuvent attribuer des bons aux salariés, aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, et aux membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une société sous-filiale de la

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L’indemnité pour licenciement abusif est calculée sur le salaire moyen des 3 ou 12 derniers mois

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A la une actuEL EC Social Silence du Code du travail sur le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité L’article L 1235-3 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis sa modification par l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, prévoit que le juge octroie au salarié abusivement licencié une indemnité dont

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La Commission européenne publie et soumet à consultation publique son projet d’acte délégué sur les normes ESRS

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A la une (brève) Durabilité actuEL EC Le 6 mai, la Commission européenne a dévoilé son projet de révision des normes de reporting de durabilité, ESRS, dans le cadre de l’Omnibus I. Il est soumis à consultation publique pour 4 semaines et attendu d’ici la fin du mois de juin. La Commission reprend en majorité

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Webinaire sur les actualités sociales 2026

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Agenda actuEL EC Social Lefebvre-Dalloz, éditeur d’Actuel expert-comptable, organise le 17 juin un webinaire consacré à l’ensemble des projets de réformes du droit du travail en cours.  Dominique Le Roux, directeur de la rédaction sociale chez Lefebvre Dalloz, vous propose un décryptage clair et opérationnel pour vous faciliter la veille de l’actualité sociale. Au sommaire

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Webinaire sur les actualités sociales

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Agenda actuEL EC Social Lefebvre-Dalloz, éditeur d’Actuel expert-comptable, organise le 17 juin un webinaire consacré à l’ensemble des projets de réformes du droit du travail en cours. Au sommaire : transparence des rémunérations, travail le 1er mai, rupture conventionnelle, lutte contre la fraude sociale… Inscription : https://webikeo.fr/webinar/actualites-sociales-2026-que-faut-il-retenir-en-ce-milieu-d-annee Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Céline Chapuis Supports de

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