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Transmission d’entreprise & fiscalité : les régimes de faveur sont aménagés !

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  Trois dispositifs de faveur ont été aménagés par la loi de finances pour 2022 (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) pour faciliter la transmission d’entreprise et ne pas pénaliser les entrepreneurs confrontes aux difficultés de trouver un repreneur dans une période de crise sanitaire.  En savoir plus Lire la revue Sic mag n°413 […]

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les entreprises sont contraintes de fixer et de publier les objectifs de progression en-deça de 85 points

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Un décret du 25 février précise les modalités de publication de l’Index et de ses indicateurs sur le site du ministère de travail. Il détermine également les conditions de publication des mesures de correction et de rattrapage, ainsi que celles des objectifs de progression de chaque indicateur pour lesquels le niveau de l’Index est relevé

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Les modalités du contrat d'engagement jeune sont fixées

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La loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 a créé le contrat d’engagement jeune dont l’objectif est de proposer aux jeunes de 16 à 25 ans révolus (29 ans pour ceux reconnus travailleur handicapé) rencontrant des difficultés d’accès à un emploi durable, qui ne sont ni étudiants et ni en formation un accompagnement individualisé et

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L’inspection du travail vérifie que les trois jours de télétravail sont bien respectés « en moyenne sur l’effectif concerné »

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Avec la circulation élevée d’Omicron, le ministère du travail a renforcé les règles en matière de télétravail. La Direction générale du travail vient de diffuser une instruction sur la manière dont les inspecteurs du travail doivent renforcer leurs contrôles. Une prochaine instruction portera sur les nouvelles sanctions intégrées dans la loi sur le passe vaccinal

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Indemnité inflation : quels sont les salariés éligibles ?

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L’indemnité inflation est une aide exceptionnelle, individuelle et forfaitaire de 100 € à la charge de l’État qui sera versée à 38 millions personnes résidant en France afin de préserver leur pouvoir d’achat face à l’inflation constatée fin 2021. Les employeurs doivent avancer cette prime dont le montant sera intégralement compensé via une aide au

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Congé de présence parentale : les conditions de renouvellement sont assouplies

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La loi du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu a été publiée au Journal officiel du 16 novembre 2021. Le salarié ayant atteint le nombre maximal de jours de congé avant l’expiration de la période de trois ans pendant laquelle le congé

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Taxe sur les bureaux : seules les surfaces de stationnement utiles à l'activité sont taxables

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Dans une décision du 20 octobre 2021, le Conseil d’Etat définit la notion de « surfaces de stationnement annexées » à des locaux de bureaux, commerciaux ou de stockage et non intégrées à un établissement de production (CGI art. 231 ter, III-4°), pour lequel est due la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France . Fiscalité A

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