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Activité partielle : certaines dispositions sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2022

Rémunération minimale garantie La règle de la rémunération minimale garantie (RMM) permet de maintenir pour les salariés à temps plein un niveau de rémunération au moins égal au Smic net lorsque le cumul de leur rémunération nette et de leurs indemnités d’activité partielle est inférieur à cette RMM. Cette garantie, normalement « réservée » aux salariés à

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Loi santé au travail : les règles de tarification des services de santé sont modernisées

Les dépenses afférentes aux services de santé au travail interentreprises, désormais appelés services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI), sont à la charge des employeurs et répartis entre eux « proportionnellement au nombre des salariés » (article L.4622-6 du code du travail). La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé

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Chèque numérique de 500 euros : quelles sont les acquisitions des TPE ?

Selon des chiffres communiqués par le gouvernement, 112 000 TPE ont bénéficié de l’aide financière de 500 euros, proposée durant le premier semestre 2021. L’objectif était de couvrir tout ou partie des dépenses pour la numérisation supportées par certaines entreprises de moins de onze salariés. 38% de ces entreprises bénéficiaires ont utilisé ce chèque pour se

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Protection sociale complémentaire : les critères permettant de définir les catégories objectives de salariés sont précisés

Après plusieurs mois d’attente, un décret daté du 30 juillet 2021 adapte enfin la rédaction de l’article R. 242-1-1 relatif aux critères permettant de définir les catégories objectives de personnel bénéficiaire d’un régime de protection sociale complémentaire collectif, article qui se basait sur les textes encadrant les régimes Agirc et Arrco antérieurement à leur fusion

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« Un salarié dont le contrat de travail et le salaire sont suspendus pourrait contester la conventionnalité de la loi »

Le projet de loi élargissant l’obligation de passe sanitaire pose de multiples problématiques pratiques et juridiques. Un salarié dont le contrat et la rémunération sont suspendus pour cause de défaut de passe sanitaire pourra-t-il contester la décision de l’employeur ? Luc Bérard de Malavas, juriste chez Secafi, nous répond dans cette interview. Source de l’actualité

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« La communication et l’attractivité sont les piliers fondamentaux pour défendre et valoriser notre profession »

Dans un entretien accordé au Sic mag, Frédéric Girone, vice-président du Conseil supérieur en charge du secteur « Communication et attractivité » détaille sa feuille de route pour les 4 années à venir, insistant sur la nécessité de transformer l’image de la profession comptable et de renforcer son pouvoir d’attraction auprès des jeunes. Lire l’interview

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Start-ups du chiffre : quels sont ces nouveaux acteurs qui lèvent des millions ?

De nombreuses start-ups liées à la profession comptable sont arrivées sur le marché ces dernières années et surprennent aujourd’hui par leur capacité à lever des dizaines de millions d’euros en seulement quelques semaines pour accélérer leur développement et améliorer leurs offres de services. Lire l’article  Lire le SIC mag n°405 – Juin 2021 Source de

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