la charge de la preuve pèse sur l’employeur
En cas de litige relatif à la priorité d’emploi à temps complet des salariés à temps partiel, c’est à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a satisfait à son obligation en établissant soit qu’il a porté à la connaissance du salarié la liste des postes disponibles de sa catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent, soit […]
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