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Le délai de recours hiérarchique en cas de contrôle sur pièces est de deux mois

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A la une (brève) actuEL EC Fiscalité L’article L 54 C du LPF prévoit qu’un contribuable qui fait l’objet d’une procédure de rectification contradictoire à la suite d’un contrôle sur pièces peut former un recours hiérarchique dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux. Le Conseil d’État juge (pourvoi n° 505004) qu’il résulte de ces dispositions, éclairées […]

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L’indemnité pour licenciement abusif est calculée sur le salaire moyen des 3 ou 12 derniers mois

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A la une actuEL EC Social Silence du Code du travail sur le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité L’article L 1235-3 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis sa modification par l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, prévoit que le juge octroie au salarié abusivement licencié une indemnité dont

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Une démission peut être remise en cause quatre mois après avoir été donnée

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A la une actuEL EC Social Pour être valable, une démission doit résulter d’une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail. Aussi, lorsqu’un salarié notifie à son employeur une démission sans réserve, qui prend donc l’apparence d’une démission pure et simple, puis saisit la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de

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Les IJSS ne sont pas versées après le 6ème mois si l’assuré n’en a pas bénéficié auparavant

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A la une actuEL EC Social Pour bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS), l’assuré doit justifier d’une activité professionnelle suffisante préalable à l’interruption de travail. Cette condition est distincte en fonction de la durée d’indemnisation de l’arrêt de travail. En pratique, l’assuré doit remplir les conditions suivantes (CSS art. L 313-1) : – Pour l’indemnisation

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Barème Macron : trois mois de salaire minimum dès 11 ans d’ancienneté, sans distinction d’effectif

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A la une actuEL EC Social Avant la mise en place du barème Macron, le salarié dont le licenciement était jugé sans cause réelle et sérieuse avait droit à une indemnité d’au moins six mois de salaire. Si toutefois ce salarié justifiait de moins de deux ans d’ancienneté et/ou travaillait dans une entreprise de moins de 11 salariés, le

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La déclaration du solde de la taxe d’apprentissage peut être régularisée au mois de juin

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En principe réalisée sur la DSN du mois d’avril, exigible le 5 ou le 15 mai, la déclaration annuelle du solde de la taxe d’apprentissage peut faire l’objet d’une régularisation à l’échéance des 5 ou 15 juin, comme l’a indiqué le site net-entreprises.fr. Source de l’actualité

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Inaptitude au travail : panorama de la jurisprudence des deux derniers mois

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Consultation du CSE sur les postes de reclassement L’employeur est tenu de consulter le CSE dès lors qu’un salarié est déclaré inapte (sauf dans les deux cas de dispense légale mentionnée dans l’avis d’inaptitude) sur les possibilités de reclassement avant de mettre en œuvre la procédure de licenciement (articles L.1226-2 et L.1226-10 du code du

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Un mois pour notifier le licenciement disciplinaire, jour pour jour

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C’est une règle classique, que la Cour de cassation vient de rappeler : le délai d’un mois à compter de l’entretien préalable pour notifier le licenciement pour motif disciplinaire expire le jour du mois suivant portant le même quantième que le jour de l’entretien. Un report de l’entretien ne permet pas systématiquement de décaler ce

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CA3 trimestrielles : le seuil de 4 000 € s'apprécie sur 12 mois glissants

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Les redevables soumis au régime réel normal d’imposition déposent mensuellement la déclaration CA3 indiquant, d’une part, le montant total des opérations réalisées, d’autre part, le détail des opérations taxables. Lorsque la TVA exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, le redevable soumis au régime réel normal est, par exception à l’obligation de déclaration mensuelle,

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PGE : combien les indépendants remboursent-ils par mois ?

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Selon un sondage du syndicat des indépendants (SDI) réalisé auprès de 1657 artisans, commerçants, professionnels libéraux et dirigeants de très petites entreprises, 27% d’entre eux déclarent rembourser moins de 400 euros par mois au titre de leur PGE (prêt garanti par l’Etat). Fiscalité A la une (brève) 30/05/2022 PGE : combien les indépendants remboursent-ils par

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