C’est une question qui ne va cesser de se poser. L’employeur doit-il en prendre en charge les frais de transport des salariés qui ont fait le choix de s’installer en province, parfois loin de leur travail, pendant la crise sanitaire ? Dans un jugement rendu le 5 juillet, le tribunal judiciaire de Paris répond par […]
Dans une information datée du 12 juillet, l’Assurance maladie précise les modifications apportées à la déclaration du congé paternité dans la DSN depuis le 1er juillet 2022. Jusqu’à présent, l’employeur devait établir une attestation de salaire pour chaque période du congé et indiquer les dates prises par le salarié. Social A la une (brève) 25/07/2022 Les
Les démarches administratives pour déclarer le congé paternité changent Lire la suite »
► Les mesures présentées ci-dessous résultent de l’examen en première lecture par les députés. Elles peuvent être modifiées par les sénateurs qui entament l’examen du texte en séance publique le 28 juillet. Une commission mixte paritaire devrait sans nul doute être convoquée ensuite. Le Conseil constitutionnel pourrait également être saisi à l’issue de l’examen du
Les députés adoptent le projet de loi "pouvoir d'achat" en première lecture Lire la suite »
L’article 23 de la loi de finances pour 2022 a prévu, à titre temporaire, la possibilité du déduire du résultat imposable l’amortissement des fonds commerciaux acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025. Fiscalité A la une (brève) 25/07/2022 Les députés limitent la possiblité de déduire l'amortissement des fonds commerciaux Source de
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Fiscalité locale, impôt sur les bénéfices, impôts des particuliers, TVA, etc. Un site du gouvernement recense où trouver des statistiques officielles sur les données fiscales en France. Fiscalité A la une (brève) 21/07/2022 Un portail sur les statistiques fiscales Source de l’actualité
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Hameçonnage, vol de coordonnées bancaires, faux sites administratifs, détournements de virements, escroqueries aux chèques, arnaques au CPF… La task force nationale de lutte contre les arnaques recense, dans une version actualisée de son guide, les principales arnaques. Et comment s’en protéger. E-cabinet A la une (brève) 20/07/2022 L'administration actualise son guide contre les arnaques Source
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Le recours au vote électronique ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral, dont fait partie le principe d’égalité face à l’exercice du droit de vote, même pour des raisons de confidentialité et de sécurité, sous peine d’annulation des élections. Source de l’actualité
L’ordonnance du 22 septembre 2017 a profondément modifié les règles relatives à la motivation de la lettre de licenciement. Confirmant la position prise par l’administration et par le Conseil d’État, la Cour de cassation estime que rien n’impose à l’employeur d’informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement
« En juin 2022, l’indice des prix à la consommation (IPC) augmente de 0,7 % sur un mois, comme en mai, estime l’Insee. Sur un an, les prix à la consommation augmentent de 5,8 %, après +5,2 % en mai. Cette hausse de l’inflation résulte de l’accélération des prix de l’énergie (+33,1 % après +27,8 %), de l’alimentation (+5,8 % après +4,3 %),
Les prix à la consommation ont augmenté de 0,7 % en juin Lire la suite »
Selon un rapport du H3C, tous les commissaires aux comptes inspectés ne respectent pas leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB/FT). Commissariat aux comptes A la une (brève) 19/07/2022 Lutte anti-blanchiment : les Cac respectent-ils leurs obligations ? Source de l’actualité
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