A la une (brève) actuEL EC Durabilité Le Parlement européen vient de rejeter (309 voix pour, 318 voix contre et 34 abstentions) le mandat adopté par sa commission des affaires juridiques sur les évolutions du reporting de durabilité (corporate sustainability reporting directive ou CSRD). L’un des sujets en jeu porte sur le périmètre des entreprises assujetties […]
Evolution de la CSRD : le Parlement européen divisé Lire la suite »
Lorsqu’une dégradation de l’excédent brut d’exploitation (EBE) est invoquée par l’employeur pour justifier des difficultés économiques à l’appui d’un licenciement, il appartient au juge du fond de vérifier, dans le cadre de son pouvoir souverain d’appréciation, que cette dégradation est sérieuse et durable. Source de l’actualité
Fin 2021, l’administration fiscale a mis à jour sa position sur la réforme du dispositif Dutreil, marquant ainsi de significatives avancées. En savoir plus (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) Lire le Sic mag n°412 – février 2022 (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) Source de l’actualité
Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, employant des salariés en contrat à durée déterminée (CDD) sont tenues de verser la contribution CPF-CDD. La liste des CDD exonérés de cette contribution est modifiée, à compter du 1er janvier 2022, par un décret du 30 décembre 2021. Source de l’actualité
évolution de la liste des contrats exonérés Lire la suite »
Evolution des normes comptables françaises : l'ANC consulte 30/07/2020 A la une (brève) L’autorité des normes comptables (ANC) vient de publier un projet d’évolution du règlement n° 2014-03 relatif au plan comptable général. Plusieurs sujets sont abordés tels que la (re) définition du résultat exceptionnel, la suppression des comptes de transfert de charges et la
Evolution des normes comptables françaises : l'ANC consulte Lire la suite »
