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Fraude au paiement électronique : le Colb appelle à la vigilance des experts-comptables

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« Les experts-comptables doivent rester vigilants face à une fraude en développement chez les commerçants, consistant à mettre en place deux terminaux de paiement électronique (TPE) différents, afin d’éluder une partie des recettes, alerte le conseil d’orientation de la lutte contre le blan Fiscalité A la une (brève) 22/02/2023 Fraude au paiement électronique : le Colb […]

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Les éléments de preuve provenant de l’agenda électronique personnel du salarié ne sont pas forcément irrecevables

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Avant d’écarter des débats des éléments de preuve provenant de l’agenda électronique du salarié disponible sur son ordinateur professionnel, les juges du fond doivent vérifier que ces éléments sont identifiés comme étant personnels. C’est ce qui ressort d’une décision de la Cour de cassation du 9 novembre 2022. Source de l’actualité

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RCS : le guichet électronique, bientôt la voie unique

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Un arrêté du 21 octobre 2022 publié au JO le 4 novembre introduit la possibilité de dépôt par voie électronique des documents comptables (comptes annuels, comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés) des sociétés commerciales via le guichet électronique des formalités des entreprises qui deviendra

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La réforme de la facturation électronique se précise

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Un décret et un arrêté sont publiés au journal officiel dans le cadre de la réforme à venir de la généralisation de la facturation électronique entre assujettis à la TVA. Nous reviendrons prochainement en détail sur cette actualité. Fiscalité A la une (brève) 11/10/2022 La réforme de la facturation électronique se précise Source de l’actualité

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La généralisation de la facture électronique est surtout perçue comme une opportunité, selon une étude

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Deux tiers des cabinets comptables (précisément 67,1 %) considèrent que la généralisation de la facture électronique constitue une opportunité pour eux, selon une étude La profession comptable/Fulll à laquelle 527 personnes ont répondu. Près d’un quart (24,1%) y voient essentiellement des contraintes supplémentaires et 8,9 % une menace pour l’activité. E-cabinet A la une (brève)

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Généralisation de la facture électronique : de nouvelles précisions

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Dans une nouvelle version de sa Faq dédiée à la réforme de la facturation électronique, la DGFip apporte de nouvelles précisions sur le champ d’application. L’administration indique notamment que les notes de débit ne sont en principe pas concernées. Pour les redditions de compte, cela dépend des circonstances. Fiscalité A la une (brève) 13/09/2022 Généralisation

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Le vote électronique doit respecter le principe général d’égalité entre les électeurs

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Le recours au vote électronique ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral, dont fait partie le principe d’égalité face à l’exercice du droit de vote, même pour des raisons de confidentialité et de sécurité, sous peine d’annulation des élections. Source de l’actualité

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Facturation électronique : le PLFR pour 2022 intègre le dispositif censuré

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L’ordonnance (n° 2021-1190 du 15 septembre 2021) relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction est devenue caduque en raison de la censure de l’article tendant à sa ratification par le Conseil constitutionel (décision n°

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L'échéancier de la facture électronique, une inconnue pour beaucoup d'entreprises

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« 40 % des entreprises ne savent pas quand elles auront l’obligation d’émettre des factures électroniques tandis que 41,3 % ne savent pas quand elles devront être en capacité de recevoir des factures sous format électronique », dévoile une enquête, en lien avec la réforme à venir de la facturation électronique entre assujettis à la TVA, réalisée

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Business story Facture électronique, un expert-comptable vous accompagne dans votre transformation numérique !

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(*) 2 ans d’existence légale, un chiffre d’affaires annuel minimum de 15 000 € au cours des 3 derniers exercices, hors liquidation judiciaire, respect du plafond du régime « des aides de minimis » en vigueur, n’ayant pas bénéficié de plus d’un accompagnement dans le cadre de ce programme (limité à 2 thématiques ou 2

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