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Les manœuvres d’un directeur commercial visant à s’enrichir constituent une faute lourde

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A la une Social actuEL EC Un directeur commercial favorise son intérêt personnel au détriment de son employeur Dans cette affaire, les services de gendarmerie interrogent le président d’une société holding afin de connaître les liens commerciaux qu’entretiennent une filiale du groupe et une société domiciliée à l’étranger. Une enquête interne est menée au cours […]

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Un projet de licenciement annoncé lors d’un échange Whatsapp ne vaut pas licenciement verbal

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A la une actuEL EC Social L’article L 1232-6 du Code du travail dispose que le licenciement doit être notifié au salarié par lettre recommandée avec avis de réception et la Cour de cassation a jugé que la rupture du contrat de travail, en l’absence de lettre de licenciement, ne peut résulter que d’un acte de l’employeur par

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Les propos choquants d’un directeur, même sur le ton de l’humour, justifient son renvoi immédiat

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A la une Social actuEL EC Certains propos et comportements déplacés au travail peuvent être justifiés ou minimisés par certains salariés lorsqu’ils s’inscrivent dans un contexte humoristique. Le salarié auteur de ces propos ne doit pas perdre de vue les conséquences qu’ils peuvent avoir dès lors qu’il reste tenu de prendre soin de la santé et de la sécurité de ses collègues. C’est

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La seule mention d’un lieu de travail dans le contrat n’en fait pas un élément déterminant

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A la une Social actuEL EC Conditions pour que la mutation soit soumise à l’accord préalable du salarié La mutation d’un salarié est subordonnée à son accord préalable dans deux situations : lorsqu’elle implique un changement de secteur géographique (arrêt du 3 mai 2006 ; arrêt du 17 février 2021), sauf clause de mobilité plus large ; ou si le lieu de travail a été contractualisé par une clause

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La CNCC défend le maintien d’un reporting de durabilité « proportionné » pour les entreprises de 250 à 1000 salariés

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[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité actuEL EC : La CNCC défend le maintien d’un reporting de durabilité « proportionné » pour les entreprises de 250 à 1000 salariés Autres articles de l’édition Source de l’actualité

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