[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité Social : AT/MP : un décret précise la date d’imputation sur le compte employeur d’un accident mortel Autres articles de l’édition Source de l’actualité
un décret précise la date d’imputation sur le compte employeur d’un accident mortel Read More »
L’article L 1152-2 du code du travail institue une immunité au bénéfice du salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral, en interdisant notamment de le sanctionner ou de le licencier pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Un licenciement prononcé pour un tel motif est nul de plein droit (article L.1152-3 du code du
Dénonciation d’un harcèlement moral : le salarié est mieux protégé Read More »
Sur le mois de mars 2023, le nombre d’ouvertures de procédures collectives a augmenté de 27,6 % par rapport à mars 2022, selon l’Observatoire des données économiques du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ). Sur le 1er trimestre 2023, il a augmenté de 33,3 % par rapport au 1er trimestre 2022. Vie de
Le nombre de procédures collectives court sur les bases d’un niveau pré-Covid Read More »
Dans un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation indique qu’il n’est pas possible pour l’employeur de rompre de manière anticipée un contrat à durée déterminée en raison de faits fautifs commis par le salarié à l’occasion d’un précédent CDD. Source de l’actualité
pas de rupture pour faute grave pour des faits commis lors d’un précédent contrat Read More »
Raphaëlle Bertholon, secrétaire nationale CFE-CGC et cheffe de file de la négociation sur le partage de la valeur, explique les raisons de la signature de l’ANI. Parmi les satisfécits, l’élargissement des systèmes de partage de valeur aux entreprises de 11 à 49 salariés, une plus large mise en oeuvre de conditionnalités sur les aides publiques
Un décret publié au JO le 23 février fixe les modalités déclaratives, de liquidation et de paiement de la taxe annuelle pour l’embauche d’un travailleur étranger ou d’un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France (article L. 436-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, CESEDA) : Fiscalité A
Les modalités de la taxe pour embauche d’un travailleur étranger fixées par décret Read More »
Le juge peut ordonner le remboursement par l’employeur des indemnités de chômage versées au salarié licencié en cas de nullité du licenciement en raison de l’exercice normal du droit de grève nous dit clairement la Cour de cassation dans un arrêt du 18 janvier. Source de l’actualité
En données brutes, le nombre total d’entreprises créées en 2022 augmente de 2,0 % par rapport à 2021, atteignant un nouveau niveau record de 1,072 million de créations sur l’année, selon l’Insee. Comme en 2021, 61 % des créations d’entreprises en 2022 sont le fait de micro-entrepreneurs. Les créations d’entreprises sous le régime de microentrepreneur croissent nettement
Plus d’un million d’entreprises créées en 2022 Read More »
Une société mère a été condamnée à verser à un salarié de sa filiale une indemnité pour licenciement injustifié car son ingérence dans la gestion économique et sociale de la filiale, qui conduisait à la perte d’autonomie de celle-ci, caractérisait une situation de coemploi. Source de l’actualité
Une société mère jugée coemployeur d’un salarié de sa filiale Read More »
Création d’un contrat senior, modulation des taux de cotisations sociales, instauration d’un Index seniors… Dans une note publiée le 21 octobre pour l’Institut Montaigne, Franck Morel, avocat associé chez Flichy Grangé, liste une quinzaine de propositions chocs en faveur de l’emploi des seniors. Source de l’actualité
