Dans un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation indique qu’il n’est pas possible pour l’employeur de rompre de manière anticipée un contrat à durée déterminée en raison de faits fautifs commis par le salarié à l’occasion d’un précédent CDD. Source de l’actualité
pas de rupture pour faute grave pour des faits commis lors d’un précédent contrat Read More »
Le 21 mars, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a dévoilé les bilans départementaux des entreprises françaises sur l’année 2022. Il en ressort les chiffres suivants : Economie A la une (brève) 23/03/2023 L'Île-de-France, l'Auvergne-Rhône-Alpes et la PACA cumulent la moitié des créations d’entreprises en 2022 Source de l’actualité
En 2019, l’impôt sur les sociétés (IS) a représenté moins de 5 % du total des recettes fiscales dans huit pays : Bahamas (0 %), France, Hongrie, Italie, Lettonie, Nauru (0 %), les Tokélaou (0 %) et Vanuatu (0 %), rend compte l’OCDE dans la 4ème édition de ses statistiques de l’impôt sur les sociétés publiée le 14
Credit Suisse, JP Morgan Chase, BNP Paribas, Deutsche Bank, HSBC, Bank of China… Ces établissements font partie des 30 banques d’importance systémique mondiale (voir la liste complète ci-dessous). 13 institutions financières d’importance systémique présentent des comptes douteux. C’est ce que montre un rapport que vient de publier l’Ifiar, une organisation internationale qui regroupe une cinquantaine
Le doute subsiste sur la qualité des comptes des institutions financières Read More »
Credit Suisse, JP Morgan Chase, BNP Paribas, Deutsche Bank, HSBC, Bank of China… Ces établissements font partie des 30 banques d’importance systémique mondiale (voir la liste complète ci-dessous). 13 institutions financières d’importance systémique présentent des comptes douteux. C’est ce que montre un récent rapport de l’Ifiar, une organisation internationale qui regroupe une cinquantaine de régulateurs
Le doute subsite sur la qualité des comptes des institutions financières Read More »
Les sociétés commerciales doivent en principe, à la clôture de chaque exercice comptable, établir les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) ainsi qu’un rapport de gestion (C. com. art. L. 232-1, I). Toutefois, certaines peuvent avoir des obligations allégées. Comment appliquer les règles dérogatoires permettant aux petites entreprises de présenter une version simplifiée
L’employeur va devoir informer tout salarié en CDD justifiant de 6 mois d’ancienneté continue des postes disponibles dans l’entreprise lorsque le salarié en fait la demande. Idem pour l’entreprise utilisatrice d’intérimaires. Ce dispositif est issu de la nouvelle loi d’adaptation au droit de l’Union européenne. Source de l’actualité
L’information des CDD sur les postes disponibles en CDI est renforcée Read More »
L’ORDRE EN ACTION Entretien avec Virginie Roitman 78e congrès Portrait des 5 rapporteurs Nouveau statut de l’entrepreneur individuel : quelles conséquences comptables et fiscales ? Retour sur le salon de l’étudiant Talkspirit, le réseau social des ambassadeurs de la data Au cœur des régions INFORMER Mise en œuvre du guichet unique : où en
Sommaire SIC N° 423 | Site officiel de l’Ordre des experts-comptables Read More »
L’administration fiscale publie des fiches pour aider les TPE/PME à se préparer à la réforme de la facturation électronique. A cette occasion, elle précise que la liste des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ne sera pas connue avant septembre 2023 (voir la fiche n°1). Fiscalité A la une (brève) 13/03/2023 Liste des plateformes de dématérialisation
La loi d’adaptation du droit français au droit de l’Union européenne, publiée ce vendredi, met fin à la dérogation permettant aux branches de conserver des durées de période d’essai supérieures aux durées légales mais conserve la possibilité qui leur est offerte de porter la période d’essai des cadres à 8 mois en cas de renouvellement.
La période d’essai des cadres bientôt mise en conformité avec le droit européen Read More »
