L’associé dont le compte courant a été crédité ne peut renverser la présomption de disposition des sommes créditées en se prévalant d’une convention de blocage qu’il a lui-même mise en place. Telle est la position du Conseil d’Etat dans une affaire (CE 21-12-2022 n° 462533) où elle censure le jugement de la cour administrative d’appel. Fiscalité A […]
Le réseau des Urssaf donne les valeurs 2023 des forfaits applicables exonérés de cotisations et contributions sociales pour les frais engagés au titre du télétravail ou pour l’utilisation des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC). Source de l’actualité
L’ORDRE EN ACTION L’agenda du Président & la presse en parle Cécile de Saint Michel – L’évolution des compétences sera au cœur de mon mandat Arrêté des Comptes 2022- Un succès qui ne se dément pas ! Business Game 2022 finale nationale : 2e édition Au cœur des régions INFORMER Loi de Finances pour 2023
Sommaire SIC N° 422 | Site officiel de l’Ordre des experts-comptables Lire la suite »
Dans une actualité du 11 janvier 2023, l’Urssaf informe que les employeurs qui rencontrent des difficultés de trésorerie en raison de la hausse de leur facture d’énergie peuvent solliciter, sous réserve du paiement des cotisations salariales, un délai de paiement depuis leur espace en ligne (les bénéficiaires d’un plan d’apurement peuvent demander une adaptation du montant de leurs
« Un taux jamais observé auparavant ». Avec 42 514 procédures de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ouvertes sur 2022, le nombre de défaillances a accusé une hausse exceptionnelle de près de 50 % par rapport à 2021, selon une une étude d’Altares du 17 janvier 2023. Plus de 3 200 PME de 10 à 99 salariés ont
Hausse "historique" des défaillances d’entreprises en 2022 Lire la suite »
Avez-vous la main verte ? En matière commerciale, il s’agit d’une compétence très utile pour «cultiver» son pré-carré de clients déjà acquis et accroître le chiffre d’affaires réalisé avec chacun. « Nous avons l’habitude de «jardiner » nos clients, sourit Sébastien François, manager du pôle RH au cabinet nantais HLP Audit (5 associés et 120 collaborateurs). Cela coûte
Quelles techniques pour vendre des missions complémentaires ? Lire la suite »
En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, un décret du 27 décembre 2022 prolonge la neutralisation des revenus d’activité de l’année 2020 des travailleurs indépendants pour le calcul des indemnités journalières (IJ) versées au titre des arrêts de travail maladie/maternité entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 si le calcul conduirait
L’article 2 de la loi 2022-1158 «protection du pouvoir d’achat» du 16 août 2022 a créé une déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires réalisées par les salariés des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés et inférieur à 250 salariés. Cette déduction est applicable pour les cotisations dues au titre de la rémunération des
Création d’un compte unique à l’échelle de l’entité publique locale, approbation des normes comptables applicables, mise en place obligatoire du contrôle interne… La Cour des comptes recommande des améliorations substantielles dans la fiabilité des comptes des collectivités locales. Un préalable à la certification obligatoire des comptes par un auditeur externe que la Cour des comptes
Un décret du 30 décembre 2022 met à jour les dispositions d’application de l’expérimentation qui permet à certains travailleurs indépendants de moduler le montant de leurs cotisations et contributions sociales en temps réel. Il prolonge notamment le dispositif jusqu’au 31 décembre 2023, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (article
TNS : mise à jour de la modulation des acomptes de cotisations en temps réel Lire la suite »
