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Inaptitude au travail : panorama de la jurisprudence des deux derniers mois

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Consultation du CSE sur les postes de reclassement L’employeur est tenu de consulter le CSE dès lors qu’un salarié est déclaré inapte (sauf dans les deux cas de dispense légale mentionnée dans l’avis d’inaptitude) sur les possibilités de reclassement avant de mettre en œuvre la procédure de licenciement (articles L.1226-2 et L.1226-10 du code du […]

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Un management brutal pouvant nuire à la santé des subordonnés constitue une faute grave

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Un salarié, directeur général d’une association, avait pratiqué à l’égard de ses subordonnés un management brutal, consistant, par exemple, à déchirer le travail d’un salarié en public et à émettre des critiques vives et méprisantes ainsi que des ordres et contrordres peu respectueux de leur travail, comportement de nature à impressionner et nuire à la santé du personnel. La pratique par un salarié

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Facturation électronique : 29 % des entreprises françaises n'auraient pas (encore) entamé de démarches

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29 % des entreprises françaises n’ont pas encore entamé de démarches pour se conformer à l’obligation de facturation électronique à venir, selon l’enquête Esker – OpinionWay « Les entreprises et l’obligation de facturation électronique » publiée le 27 février, réalisée auprès d’un échantillon de 302 directeurs et responsables administratifs et financiers (DAF) dans des entreprises de 50 salariés et

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Journée internationale des droits des femmes – « Les femmes, à égalité des hommes, doivent rêver en grand »

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Aujourd’hui, les 6 000 femmes experts-comptables représentent en France plus d’un quart de la profession. Pourtant, elles gagnent en moyenne 30% de moins que leurs confrères masculins. Pourquoi ? Parce qu’elles sont moins nombreuses à tenter l’aventure libérale en cabinet ou à prendre des postes de direction ! En cette Journée internationale des droits des

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Hausse des prix de l’électricité : la France amortit mieux le choc pour les TPE que ses voisins européens

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La France amortit davantage la hausse des prix de l’électricité pour les TPE et les électro-intensifs que l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie, selon les résultats d’une simulation comparative de l’effet des divers dispositifs de soutien publics de ces pays sur les prix de l’électricité payés par les entreprises, publiés le 28 février par Rexecode. Economie A

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Facturation électronique : 29 % des entreprises françaises n'aurait pas (encore) entamé de démarches

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À près d’un an du début du calendrier de l’obligation de la facturation électronique, 29 % des entreprises françaises n’ont pas encore entamé de démarches pour se conformer, selon l’enquête Esker – OpinionWay « Les entreprises et l’obligation de facturation électronique » publiée le 27 février, réalisée auprès d’un échantillon de 302 directeurs et responsables administratifs et financiers (DAF) dans

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Nouvelle aide à l’installation des commerces en zone rurale

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Face au déclin du nombre de commerçants en zone rurale, la ministre chargée des PME, Olivia Grégoire, a annoncé le 22 février le lancement d’une aide à l’installation en ruralité de commerce sédentaires multi-services ou de commerces itinérants permettant de desservir plusieurs communes. Economie A la une (brève) 07/03/2023 Nouvelle aide à l’installation des commerces

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Imputation des crédits d'impôt étranger : l'administration assouplit sa doctrine

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Aux termes du IV de l’article 235 ter ZC du CGI, les entreprises ne peuvent pas s’acquitter de la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés par imputation de crédits d’impôt de toute nature ou par emploi de la créance née du report en arrière des déficits. Fiscalité A la une (brève) 06/03/2023 Imputation des

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l’Urssaf communique le calcul des effectifs permettant la déclaration

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La contribution supplémentaire à l’apprentissage est désormais collectée annuellement par l’Urssaf en exercice décalé. Le portail des Urssaf vient de calculer et communiquer les effectifs, à compter du 24 février 2023, qui permettent aux employeurs concernés de calculer le taux de contrats favorisant l’insertion professionnelle présents dans l’entreprise, et de déclarer la CSA. Source de

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Le guichet unique perturbe le suivi mensuel des créations d’entreprises

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Une fois n’est pas coutume, l’intérêt du suivi mensuel des créations d’entreprises de l’Insee publié hier ne porte pas sur la baisse affichée du nombre total de créations d’entreprises en janvier (- 5,1 % après – 3,3 % en décembre, en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables) mais sur l’instabilité

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