Statuant pour la première fois sur la validité d’un accord de rupture conventionnelle collective, le Conseil d’État précise les limites de ce dispositif, qui ne peut pas être conclu dans un contexte de cessation d’activité conduisant nécessairement au licenciement des salariés. Source de l’actualité
Les sociétés commerciales doivent en principe, à la clôture de chaque exercice comptable, établir les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) ainsi qu’un rapport de gestion (C. com. art. L. 232-1, I). Toutefois, certaines peuvent avoir des obligations allégées. Comment appliquer les règles dérogatoires permettant aux petites entreprises de présenter une version simplifiée
La Cour de cassation estime que l’employeur respecte son obligation de sécurité, alors qu’informé de l’existence d’un harcèlement sexuel, il a cessé de faire circuler dans la même voiture la salariée et son collègue, et qu’il a informé l’inspection du travail. Source de l’actualité
Par un revirement, la Cour de cassation accepte dorénavant que les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) obtiennent une réparation complémentaire pour les souffrances physiques et morales endurées après consolidation. Sans qu’il soit besoin de prouver que la rente perçue ne couvre pas déjà ces souffrances. Source de l’actualité
La CPME est satisfaite de l’amortisseur électricité dont vont bénéficier les PME et certaines TPE (celles dont la puissance du compteur est d’au moins 36 kVa) en 2023. Economie A la une (brève) 05/12/2022 Crise énergétique : la CPME demande une aide supplémentaire au cas par cas Source de l’actualité
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Interrogé le 3 novembre sur France info sur le dividende salarié, Olivier Dussopt a souligné qu’il s’agissait d’ »un sujet fondamental pour qu’il y ait à la fois de l’attractivité dans les métiers et que la question du sens au travail, de l’engagement professionnel, puisse trouver des réponses ». Social A la une (brève) 07/11/2022 Dividende salarié :
Le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 prévoit de nouvelles règles de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) lorsque le salarié n’a pas travaillé (maladie, accident, fermeture de l’établissement, congé non payé…) et n’a donc pas perçu de revenus d’activité pendant tout ou partie de la période de référence (par exemple, pendant les trois mois précédant l’arrêt de travail
BOSS-All. gén.-1020, mis à jour au 1-7-2022 Une mise à jour du Boss publiée le 1er juillet 2022 impacte le plafond de sécurité sociale, les avantages en nature, les frais professionnels ainsi que les allégements et exonérations de cotisations. Le point sur la seule modification qui concerne la réduction générale de cotisations patronales. Social A
L’employeur qui conclut une rupture conventionnelle avec un salarié et qui souhaite libérer celui-ci de sa clause de non-concurrence doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée dans la convention, même en présence de stipulations ou dispositions contraires. Source de l’actualité
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Le versement de l’aide exceptionnelle de 100 euros est en principe assuré par les employeurs ou par les organismes qui versent habituellement une pension ou une prestation sociale. Fiscalité A la une (brève) 02/02/2022 Versement de l'indemnité inflation en cas de revenus de source étrangère Source de l’actualité
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