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Le salarié pourra bénéficier d’un congé en cas d’annonce d’une maladie de son enfant

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Les sénateurs ont adopté définitivement la proposition de loi qui vise à accorder des jours de congés aux salariés qui apprennent que leur enfant est atteint d’une pathologie chronique ou d’un cancer. Ce congé, d’une durée de deux jours, pourra être amélioré par un accord collectif de branche ou d’entreprise. Source de l’actualité

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Ventes à distance : formalités en cas de TVA collectée à tort en France

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Suite à la modification du régime des ventes à distance depuis le 1er juillet 2021, certains opérateurs français ont constaté qu’ils avaient, sous l’ancien dispositif, soumis à tort l’intégralité de leurs ventes réalisées dans l’Union européenne à la TVA en France, alors que cette taxe aurait dû être collectée dans l’État membre de destination des biens.

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Pas d'examen périodique de sincérité en cas d'ECF

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Un arrêté, publié vendredi dernier, indique que pour les adhérents d’un organisme de gestion agréé (OGA), ainsi que pour les clients d’un professionnel de l’expertise comptable (ou d’une association de gestion et de comptabilité — AGC) sollicité pour délivrer le visa fiscal, qui demandent un examen de conformité fiscale (ECF), l’OGA ou le professionnel de

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Quelle sécurisation des exonérations en cas d’avenant à un accord de participation de base ?

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Le dispositif de sécurisation des exonérations sociales et fiscales introduit pour la participation par la loi du 30 décembre 2006 s’applique aux sommes versées en application d’un avenant conclu après l’entrée en vigueur de cette loi, même si l’accord de base était antérieur. A condition que l’avenant ait apporté des modifications autres que de pure

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pas de préavis en cas de rupture du contrat de travail

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Le ministère du travail précise qu’en cas de rupture du contrat de travail en raison de la non-détention d’un passe sanitaire ou du non-respect de l’obligation vaccinale, aucun préavis n’est exécuté et indemnisé. Le ministère du travail précise par ailleurs que le salarié dont le contrat de travail est suspendu peut travailler pour un autre

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Les règles à respecter par l'employeur en cas de modification du règlement intérieur

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Un salarié, employé en qualité de technicien de maintenance, a fait l’objet de trois sanctions disciplinaires prévues par le règlement intérieur entré en vigueur le 5 septembre 1983 et modifié en 1985, pour n’avoir pas respecté les règles de sécurité figurant dans le manuel de sécurité et la fiche de consignes de sécurité C28. Le

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Le congé de reclassement peut être de 24 mois en cas de reconversion professionnelle

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Un décret du 19 mai 2021 porte à 24 mois maximum la durée du congé de reclassement en cas de reconversion professionnelle. Le texte apporte également des précisions sur la rémunération du congé de reclassement lorsque le salarié a bénéficié d’un temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation, de paternité ou de proche

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Covid-19 : dans près d'un cas sur deux, le salarié est infecté au travail par une personne symptomatique

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12/03/2021 Covid-19 : dans près d'un cas sur deux, le salarié est infecté au travail par une personne symptomatique L’étude ComCor (*), menée par l’Institut Pasteur en partenariat avec la Caisse nationale d’assurance maladie, l’institut Ipsos et Santé Publique France, permet d’avoir des données sur les modes de transmission de la Covid-19. Les dernières informations

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les réunions à distance du CSE sont facilitées mais les élus pourront s’y opposer dans certains cas

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Une ordonnance du 25 novembre 2020 réactive la possibilité, pendant l’état d’urgence, de recourir de façon illimitée aux réunions du comité social et économique par visioconférence, conférence téléphonique ou messagerie instantanée. Le texte prévoit toutefois des limites lorsque les réunions concernent certains sujets sensibles. Source de l’actualité

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