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Rémunérations : l'expert-comptable du CSE peut demander l'accès aux DSN et DADS

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Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi – qui fait partie des trois grandes consultations récurrentes obligatoires – le CSE peut recourir à un expert-comptable. L’employeur, qui a la charge financière de l’expertise, doit alors fournir à l’expert toutes les informations nécessaires à l’exercice […]

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Les portes des SAS de formation professionnelle sont grandes ouvertes aux Cac

Commissariat aux comptes / Par

Selon la CNCC, les organismes de formation professionnelle qui exercent en SAS sont tenues, comme les SARL et les SNC, de désigner un Cac dès lors qu’elles dépassent deux des trois seuils suivants : chiffre d’affaires de 153 000 euros, total de bilan de 230 000 euros et trois salariés. De plus, les critères sont

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PGE – Allonger les délais de remboursement via la Médiation du Crédit aux entreprises

Brèves / Par

Les pouvoirs publics prévoient par un accord de place entré en vigueur en février 2022 la possibilité pour TPE-PME de saisir la Médiation du crédit aux entreprises aux fins de solliciter un allongement de la durée de remboursement du prêt sur une période supérieure à 6 ans et de décaler les premières échéances de remboursement

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A quel délai l'action en paiement de la participation aux résultats de l'entreprise est-elle soumise ?

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A l’occasion du rejet d’une question prioritaire de constitutionnalité dont elle était saisie, la Cour de cassation précise que le délai de prescription de trois ans applicable à l’action en paiement des salaires n’est pas applicable à l’action en paiement d’une créance de participation des salariés aux résultats de l’entreprise. Elle justifie cette décision par

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Candidatez aux Trophées de l’Entreprise Inclusive !

Brèves / Par

  Organisé sous le haut patronage du secrétariat d’État chargé des Personnes handicapées, le Trophée de l’Entreprise Inclusive a vocation à valoriser et partager les initiatives innovantes et inspirantes des entreprises qui s’engagent pour l’emploi des personnes en situation de handicap.  Pour la seconde année consécutive, le  Manifeste Inclusion organise les Trophées de l’Entreprise Inclusive.

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Crise de l'énergie : un guide des aides aux entreprises

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Avance sur la compensation carbone, relations avec les fournisseurs d’énergie, baisse de la TICFE… Le gouvernement publie un guide destiné aux entreprises qui récapitule les aides pour faire face à la hausse des prix de l’électricité et du gaz. Economie A la une (brève) 28/03/2022 Crise de l'énergie : un guide des aides aux entreprises

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Les entreprises éligibles peuvent encore demander l'aide aux loyers jusqu'au 31 mars

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Un décret, publié hier, reporte du 28 février 2022 au 31 mars 2022 la date limite pour demander l’aide destinée à compenser les loyers ou redevances et charges de certains commerces impactés par la crise Covid. Economie A la une (brève) 17/03/2022 Les entreprises éligibles peuvent encore demander l'aide aux loyers jusqu'au 31 mars Source

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L’avenir du commissaire aux comptes fait (encore) débat

Commissariat aux comptes / Par

« Qui voudra encore être auditeur d’ici quelques années ? En France, nous avons de plus en plus de mal à trouver des auditeurs dans nos cabinets. Sans avoir la capacité d’attirer les talents qui seront répondre à la complexité de nos économies modernes, nous ne pourrons pas améliorer la qualité d’audit. Il faut que ce

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Startups : quel accompagnement les experts-comptables proposent-ils aux entreprises de la French Tech ?

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Depuis 10 ans, le Think Tech Summmit est le plus grand concours de startups en France. À l’occasion de l’édition 2022, qui se déroulera le 28 mars prochain au Grand Rex à Paris, Damien Dreux, vice-président du Conseil national de l’Ordre en charge du secteur « Une profession au cœur de l’économie », détaille l’accompagnement que les

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Le gouvernement dément l'existence de primes aux fonctionnaires en fonction des pénalités fiscales

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« La rumeur selon laquelle les agents des services fiscaux chargés des contrôles bénéficieraient de primes ou de majorations de salaire en fonction des rappels et pénalités résultant des opérations de contrôle fiscal est totalement infondée », Fiscalité A la une (brève) 21/02/2022 Le gouvernement dément l'existence de primes aux fonctionnaires en fonction des pénalités fiscales Source

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